DROIT AUTOMOBILE
L'info juridique automobile par
Maître Jean-Baptiste le Dall
A consulter également :
Droit Routier, le site de notre partenaire Rémy Josseaume
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Permis de conduire W3C
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100 000 permis invalidés en 2008 : à quand une réforme?
(13/11/2008
)
Le Figaro fait aujourd'hui état du nombre d'invalidation de permis en 2008 : 100000 contre 89000 en 2007. La hausse du nombre de permis invalidés pour solde de points nul est impressionnante : 39 413 permis invalidés en 2004, 54 242 en 2005, 68 866 en... -
Rapporter la Preuve contraire d'un PV : une attestation est-elle admise?
(06/11/2008
)
En règle générale, ce qui est noté dans un procès verbal reste gravé dans le marbre. En rapporter la preuve contraire s'avère extrêmement difficile... La parole du simple citoyen ne pèse pas bien lourd face aux affirmation contenues dans un procès verbal. Pour démontrer sa... -
Les 5 ans des radars automatiques : joyeux anniversaire
(03/11/2008
)
Le 27 octobre 2003, le premier radar automatique était inauguré sur la RN 20 à hauteur de La-Ville-du-Bois dans l'Essonne. Cinq ans après, c'est une batterie de 2.112 machines (2/3 fixes, 1/3 mobiles) qui guettent le moindre écart des automobilistes français. En... -
Consignation : 40 Millions d'automobilistes saisit la CEDH
(31/10/2008
)
L'association 40 Millions d'Automobilistes saisit la CEDH. Cette pratique de la consignation impose à l'automobiliste qui souhaite contester une verbalisation de s'acquitter d'une consignation avant de pouvoir avoir accès au juge. Cette pratique constitue un réel frein à l'accès... -
Intervention France 2 : taxi nouvelles règlementations...
(30/10/2008
)
Intervention de Maître le Dall, dans l'émission Service Maximum diffusée sur France 2 à 18h50. Emission du 29 octobre 2008 / Taxis : les dessous d'un business clandestion A consulter sur ce sujet : Le rapport du Préfet Pierre Chassigneux -
Gilet et triangle de sécurité : une seule amende
(27/10/2008
)
Les lecteurs le savent, décret et arrêté relatifs au gilet et au triangle de sécurité sont désormais publiés. Ces équipements sont obligatoires à bord des véhicules et les verbalisations sont de plus en plus nombreuses... Mais l'avalanche de textes réglementaires ne... -
Gilet de sécurité : l'arrêté du 29 septembre 2008
(10/10/2008
)
La presse se fait écho aujourd'hui de l'absence de texte sanctionnant l'absence de gilet de sécurité dans les véhicules. Pour être plus précis, le décret du 30 juillet 2008 qui rend obligatoire la présence du gilet ne précise pas la nature exacte de ce gilet. ... -
Télé, jeu video au volant = perte de 2 points
(01/08/2008
)
Tout le monde se souvient des chauffeurs de camions qui avaient fait la une de la presse pour avoir regardé la télévision alors qu'ils conduisaient... Ce comportement bien évidemment dangereux pouvait tomber sous le coup des dispositions de l'article R 412-6 du Code de la... -
Gilet et triangle de sécurité : le décret est enfin arrivé !
(01/08/2008
)
Après des mois d'attente, le décret est enfin arrivé ! Le Décret no 2008-754 du 30 juillet 2008 portant diverses dispositions de sécurité routière Art. 19. - Les dispositions de l'article R. 416-19 du code de la route sont remplacées par les... -
Des PV de stationnement jugés illégaux
(11/07/2008
)
C'est ce que vient de juger la Juridiction de proximité de Versailles le 30 mai dernier. Une adhérente de l'association 40 Millions d'automobilistes a fait appel à la Commission Juridique de l'association qui a découvert en étudiant son dossier un véritable vide... -
Carte Grise Collection : tout sur la prochaine réforme
(07/07/2008
)
A lire cet article dans le dernier numéro d'Auto Moto Collection Magazine La réforme de la Carte Grise Collection par Maître Jean-Baptiste le Dall Auto Moto Collection Magazine n°13 JUILLET AOUT 2008, p.64 Le point sur la nouvelle limite d'âge, la suppression... -
Commission GUINCHARD : des propositions qui réduisent à néant l'accès du justiciable à un juge
(01/07/2008
)
La commission de réflexion sur la répartition des contentieux, dite « Commission GUINCHARD » du nom de son Président, le Recteur Serge GUINCHARD lancée par le Garde des Sceaux en janvier dernier nous livre ses 65 propositions. Parmi ces 65 propositions certaines concernent le... -
Confiscation du véhicule : les déclarations du Procureur de Rouen
(01/07/2008
)
Le Parisien s'est fait écho des déclarations du Procureur de la République de Rouen, Monsieur Joseph Schmit qui entend réclamer plus souvent dans ses réquisitions la confiscation du véhicule. « A la troisième infraction, dès le moment de l'interpellation, la police ou la... -
Un recours administratif préalable obligatoire avant d'accéder au Tribunal administratif pour contester une invalidation de permis de conduire?
(26/06/2008
)
Le nombre de dossiers traités par les tribunaux administratifs a connu ces dernières années une hausse sensible : en cause, notamment, le contentieux des étrangers. Cette situation ne risque pas de s'améliorer avec l'arrivée prochaine des dossiers générés par la nouvelle législation sur... -
PV nouvel article 530-4, pour une remise gracieuse et non contester
(20/06/2008
)
Vient d'être adoptée la proposition de loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines. Parmi les dispositions de ce nouveau texte, quelques mesures relatives au droit routier avec notamment un nouvel article 530-4 du Code de Procédure... -
Gilet rétro-réfléchissant et triangle de pré-signalisation : plus que 10 jours...
(19/06/2008
)
Plus que 10 jours pour faire comme notre ami, expert de la sécurité routière : Karl Lagerfeld. A partir du 1er juillet prochain, les automobilistes français devront avoir dans leurs véhicules et le gilet rétro-réfléchissant et le triangle de pré-signalisation. La France... -
Conduire avec un permis étranger après invalidation la Cour dit non
(12/06/2008
)
Nombreux sont les automobilistes qui après avoir perdu l'ensemble de leurs points pensent à un permis étranger... Certains permis ne sont pas difficiles à obtenir et quelques jours de vacances au soleil peuvent suffire pour décrocher le précieux sésame... D'autres... -
Décret de mai 2006 sur les rassemblements automobiles, des précisions par l'arrêt du Conseil d'Etat du 7 mai 2008
(11/06/2008
)
Le décret 2006-554 du 16 mai 2006a fait couler beaucoup d'encre et soulevé de nombreuses questions quant à l'organisation des regroupements automobiles. Plusieurs textes avaient été publiés et avaient permis d'affiner légèrement les notions de concentration et de... -
Excès de vitesse de 324 km/h en utilitaire : pas de défaillance du radar mais une falsification du PV
(09/06/2008
)
J'avais, il y a quelques mois, publié sur Autosital un article sur les grands excès de vitesse. Au cours des semaines précédentes de nombreux « records » étaient tombés... La célébrité des conducteurs avait facilité la médiatisation de la chose... mais au milieu de ces joueurs... -
Émission de CO2 : les futures normes europénnes de 130 g par Km
(05/06/2008
)
La nouvelle proposition de règlement communautaire fixe un seuil à 130 g par Km contre 160 aujourd'hui. L'objectif est louable mais le dispositif retenu, à l'heure actuelle, par l'Union Européenne pourrait favoriser certaines voitures très puissantes. C'est ce que souligne la... -
Passage à niveau : pourquoi ne pas procéder à l'installation de radars automatiques ?
(03/06/2008
)
Le tragique accident de car en Haute Savoie repose la question des passages à niveau... Environ 350 passages à niveau représenteraient encore de réels risques en matière de sécurité routière. Ils ont causé 38 décès l'année dernière. La suppression de ces points noirs... -
Nouvelles propositions de la Commission Européenne en matière automobile : ESP obligatoire à partir de 2012
(27/05/2008
)
Grand ménage en perspective, la Commission européenne planche en ce moment sur une nouvelle directive en matière de sécurité des véhicules qui remplacerait plus de 150 directives au profit d'un règlement unique directement applicable au sein de l'UE. Günter Verheugen, Vice-président de... -
PV à la volée : des moyens de contester ?
(16/05/2008
)
A lire, l'article du Point sur ce sujet Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour -
Sécurité routière : mauvais résultats de mars 2008
(09/04/2008
)
Les derniers chiffres de la sécurité routière montrent une augmentation de 7,5% des tués sur la route au mois de mars 2008 (par rapport au mois de mars 2007). Jean-Louis Borloo et Dominique Bussereau insistent sur le fait que «mars a été marqué par des accidents... -
« Congestion charge » Porsche fait appel à la Justice, the « Porsche Judicial Review »
(01/04/2008
)
En général, en matière d'écologie, lorsque les constructeurs automobiles ont à croiser le fer ou les textes de lois (au prix des matières premières...) devant les tribunaux... c'est qu'ils n'ont eu d'autre choix. L'impact médiatique du procès s'avérant déjà lui-même difficile à... -
Alcoolémie délai d'attente de 30 minutes : jugement du 20 mars 2008 du Tribunal correctionnel de Niort
(24/03/2008
)
Connu depuis longtemps le problème de la violation systématique des notices d'utilisation des éthylomètres semble enfin recevoir un écho auprès des juridictions françaises... J'insiste sur le « semble » puisque pour l'instant le jugement rendu par le Tribunal... -
Poursuite transfrontalière des infractions au Code de la route : future directive européenne
(21/03/2008
)
La Commission européenne a adopté le 19 mars une proposition de directive visant à faciliter la poursuite transfrontalière des infractions au code de la route qui mettent le plus en danger la sécurité. "Le but est de mettre en œuvre les mécanismes techniques et les... -
Permis à points : un bonus pour les bons conducteurs ?
(12/02/2008
)
C'est ce qui aurait été évoqué par le Ministre de l'Intérieur, Michèle Alliot Marie. Le figaro rapporte, par ailleurs, ces propos en provenance de la Place Beauvau «Aujourd'hui, on sanctionne les mauvais conducteurs, mais pourquoi ne pas gratifier de points... -
Disparition des courriers recommandés 48 S et 49, au profit d'un courrier recommandé unique le 48 SI
(08/02/2008
)
Les 48S et 49 sont mortes, vive la 48SI... Jusqu'à présent, ou plus précisément jusqu'à la fin de l'année, les automobilistes dont le permis avait été annulé pour défaut de points recevaient de la part des autorités deux courriers recommandés. ... -
Taxis : que dit le Rapport ATTALI
(06/02/2008
)
Deux propositions de décisions concernent spécifiquement les taxis: DÉCISION 210 Développer l’entrée sur le marché des VPR (NDLR voitures de petite remise: véhicule sans signe distinctif ne pouvant prendre des clients que sur commande) et de différentes... -
Mini moto: les nouvelles dispositions issues des débats parlementaires du 5 février 2008
(06/02/2008
)
L'actualité parfois dramatique de ces derniers mois avait sensibilisé la plupart des parlementaires sur le problème des mini motos. Certains maires s'étaient même regroupés pour mieux faire entendre leur impuissance face à la multiplication des nuisances causées par ces mini motos. ... -
Excès de vitesse, vidéo et Internet Loïc et sa trottinette relaxés par le Tribunal correctionnel de Nancy
(04/02/2008
)
Le juge nancéen a rendu sa décision le 1er février 2008 et mis fin à un long suspens. La moralité prendrait-elle le pas sur la légalité??? Non, le Tribunal correctionnel a rendu un jugement prévisible-tout du moins au regard de la loi et a prononcé la relaxe de... -
écopastille : pas de mesure de faveur pour les familles
(18/12/2007
)
Ce matin sur RMC, Christine Lagarde a écarté l’idée d’un aménagement pour les familles. La mesure serait semble-t-il trop compliquée à mettre en œuvre. Cette marche arrière n’est pas du goût de tout le monde, c’est notamment le cas du député Hervé Mariton qui n’avait pas... -
Le point sur l’écopastille
(13/12/2007
)
A lire le communiqué du gouvernement du 5 décembre 2007 http://www.ecologie.gouv.fr/Le-bonus-ecologique-incitera-des.html et les "questions-réponses" du Ministère de l’Ecologie sur le sujet ... -
Proposition de loi de Guy Tessier sur les excès de vitesse de moins de 5Km/h
(05/12/2007
)
Pour ceux qui souhaiteraient étudier de plus près la proposition de loi visant à permettre aux automobilistes ayant dépassé pour la première fois les limitations de vitesse de moins de 5 kilomètres par heure au dessus de la vitesse autorisée de ne pas perdre de points sur leur... -
Pas de perte de points pour les petits excès de vitesse: la proposition de loi du député Guy Tessier
(27/11/2007
)
Initiée par Guy Tessier député UMP des Bouches-du-Rhône, une proposition de loi visant à supprimer les retraits de points pour les excès de vitesse les plus faibles devrait être examinée en début d’année 2008. Le député explique cette clémence en soulignant que... -
LOPSI 2 : ce qui attend bientôt les automobilistes français
(18/11/2007
)
LOPSI : ce doux nom pourrait faire penser à une tempête tropicale, le « 2 » à la suite d’un mauvais film… Vous n’y êtes pas, à ceci près que LOPSI 2 pourrait occasionner de lourds dégâts aux permis de conduire des automobilistes français, et que LOPSI 2 ne fait... -
Loi VW : décision de la CJCE du 23 octobre 2007
(05/11/2007
)
Loi VW : la CJCE met fin à l’exception allemande. Décision du 23 octobre 2007 Commentée par Maître le Dall dans Challenges et le Nouvel Obs ... -
Fiabilité des radars : le rapport confidentiel du Secrétariat général de l’administration de la police que s’est procuré Autoplus
(23/10/2007
)
Dans son édition du 23 octobre 2007, Autoplus dévoile certains extraits des plus captivants d’un rapport du Secrétariat général de l’administration de la police de Metz. Ce rapport souligne le manque de fiabilité des... -
SIV - le mystère de la plaque minéralogique blanche enfin résolu : du blanc pour nos futures « plaques à vie » qui n’arriveront que le 1er janvier 2009
(02/10/2007
)
Après le mystère de la marque jaune un des plus grand mystères de l’automobile moderne vient d’être percé : le mystère de la plaque blanche. Beaucoup d’entre vous le savent, il est désormais (depuis l’arrêté du 27 avril 2007)...
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Permis de Conduire:  Une convocation en Justice :convocation devant le Tribunal de Police  |
L'actualité juridique du monde de l'automobile par Maître Jean-Baptiste le Dall, Avocat au barreau de Paris, Docteur en Droit, Chargé d'enseignement à l'Université.
Une question en droit de l'automobile, en droit des transports, en droit routier, sur votre permis de conduire... la réponse sur Droit automobile
