Nombreux sont les automobilistes qui après avoir perdu l'ensemble de leurs points pensent à un permis étranger...
Certains permis ne sont pas difficiles à obtenir et quelques jours de vacances au soleil peuvent suffire pour décrocher le précieux sésame...
D'autres possèdent déjà un permis étranger ou un permis international et pensent pouvoir conduire avec ce titre...
Certains sites internet font même le commerce de licences étrangères... bref de quoi être tenté...
La lecture d'un arrêt rendu récemment par la Cour de cassation mettra fin à leurs espoirs...
Extraits:
"Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le permis de conduire de Stéphane X... a été invalidé en raison du retrait de la totalité de ses points ; que cette décision lui a été notifiée le 14 février 2003 ; que les 17 mars, 14 juin et 21 juin 2004, l'intéressé a été verbalisé à la suite d'infractions routières et poursuivi du chef de conduite d'un véhicule à moteur malgré l'invalidation du permis de conduire résultant de la perte totale des points ;
Attendu que, pour entrer en voie de condamnation, l'arrêt retient, notamment, que l'invalidation du permis de conduire français entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national français, quand bien même le prévenu serait-il titulaire d'un permis délivré par un autre Etat ou d'un permis international ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;"
Cour de cassation , chambre criminelle , 14 mai 2008 ,N° de pourvoi: 08-80841
Jean-Baptiste le Dall,
Avocat à la Cour
12/06/2008
Interview de Maître le Dall par Caroline Vicq pour France Bleu IDF/ Radio France
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