DROIT AUTOMOBILE


L'info juridique automobile par
Maître Jean-Baptiste le Dall 

Le retrait de Permis de conduire
Suspension de permis de conduire
Invalidation du permis de conduire : le courrier 48SI
Alcoolémie délai d'attente de 30 minutes : jugement du 20 mars 2008 du Tribunal correctionnel de Niort
Disparition des courriers recommandés 48 S et 49, au profit d'un courrier recommandé unique le 48 SI
Radar et Contestation: le titulaire de la carte grise n'était pas au volant au moment des faits, pas d'obligation de dénonciation
Fiabilité des radars : le rapport confidentiel du Secrétariat général de l’administration de la police que s’est procuré Autoplus
PV à la volée : des moyens de contester ?



A consulter également : 
Droit Routier, le site de notre partenaire Rémy Josseaume

 





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Examen du permis de conduire : des modifications apportées par l’arrêté du 12 juin 2007

Pour ceux qui s’apprêtent à passer l’examen du permis, une petite lecture de l’arrêté du 12 juin 2007 pourrait se révéler utile.
 

permisdeconduire.jpg

Cet arrêté du 12 juin 2007 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire apporte quelques modifications aux modalités pratiques de l'examen des permis de conduire de la sous-catégorie A 1 et de la catégorie A (motocyclette) et de la catégorie E(B) (automobile).

Pour plus de précisions sur cet arrêté, consultez LEGIFRANCE:
 
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVS0756060A

Jean-Baptiste le Dall, 
Avocat à la Cour.
 

doit automobile 

 

Allumage de jour des feux de croisement obligatoire pour tous les deux roues même les moins de 125

avocat autoLe décret -n° 2007-271- du 27 février 2007, publié au journal officiel du 1er mars 2007 est venu étandre, l'obligation d'allumage des feux de croisement le jour à l’ensemble des deux roues motorisés.
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Désormais « motocyclettes légères » et « cyclomoteurs » seront logés à la même enseigne (lumineuse...) que les deux roues de plus de 125 cm3 et d'une puissance maximale de plus de 11 kW qui doivent rouler feux de croisement allumés depuis 1975.
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Une mesure qui aurait pu inquiéter les amateurs d’anciennes, mais consicent du fait que celles-ci n’ont pas été conçues pour un allumage permanent des feux l’auteur de ce décret a prévu une exonération pour les cyclomoteurs mis en circulation avant le... 1er juillet 2004.
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Tout le monde n’est pas concerné par cette nouvelle mesure, attention quand même à l’amende forfaire de 35 euros pour les montures les plus récentes...
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Jean-Baptiste le Dall,
Avocat à la Cour
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doit automobile

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