Face aux demandes de clarification et d'uniformisation des marges techniques des radars formulées par 40 Millions d'automobilistes, le Ministère de l'Industrie a indiqué hier soir que les nouvelles marges techniques de 3 km/h ou de 3% au delà de 100 km/h ne concernaient que les exigences en matière d'homologation des appareils. Les marges techniques utilisées dans le cadre des verbalisations (5km/h ou 5% au delà de 100 km/h) par les forces de l'ordre ne changent pas.

Il faut évidemment se réjouir de ces précisions. Le maintien des marges techniques à 5km/h ou 5 % n'était pourtant pas prévu dans l'arrêté du 4 juin 2009.

En effet l'arrêté du 7 janvier 1991 qui a été abrogé par l'arrêté du 4 juin 2009 définissait clairement les marges appliquées dans le cadre de l'homologation et dans le cadre des vérifications périodiques. C'est en se référant aux marges applicables aux vérifications périodiques que la circulaire du 30 novembre 1992 a édicté le principe des erreurs de tolérance retenues dans le cadre des verbalisations.

Dans la mesure où l'arrêté du 4 juin 2009 ne retient désormais qu'une seule marge technique évoluant selon le caractère neuf, réparé ou non de l'appareil, il était logique de considérer, avant toute précision des pouvoirs publics, que les marges techniques retenues dans le cadre des verbalisations étaient désormais les mêmes que celles exigées dans le cadre de l'homologation des radars.

La précision du Ministère de l'Industrie s'avérait donc nécessaire, et il est d'ailleurs regrettable que l'adoption de nouveau texte en matière de droit routier se fasse systématiquement dans une cacophonie dérangeante et nécessite toujours une mobilisation associative pour alerter les pouvoirs publics sur les problèmes juridiques posés par la mise en place trop rapide de nouveau texte.

07/07/2009

Jean-Baptiste le Dall, 
Avocat à la Cour  

http://www.maitreledall.com

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