La « loi VW » devant la CJCE, Porsche bientôt aux commandes ?
La « loi Volkswagen » interdit à tout actionnaire de détenir plus de 20 % des droits de vote ce qui empêchait en pratique toute tentative
d'OPA sur le groupe allemand. Cette même « loi VW » soumet toutes les décisions stratégiques à l’approbation d’au moins 80 % des actionnaires.
Ces dispostions des plus restrictives n’ont cependant pas effrayé Porsche qui a fait une entrée remarquée dans le capital du premier constructuer européen en
2005.
Après avoir obtenu en juillet 2006 de l'office anticartel allemand un avis favorable, Porsche a porté sa participation à 27,4% du capital, ce qui en fait le premier
actionnaire du groupe.
Malgré ses 27,4 %, Porsche n’a toutefois pas le contrôle de du groupe VW. Il ne peut en effet, du fait de la « loi VW » exercer ses droits de
vote qu’à hauteur de 20%...
Les dispositions très protectrices de la « loi VW » découlent de l'accord conclu en 1959 par le
gouvernement fédéral et le Land de Basse-Saxe qui se sont réservés 20 % des actions VW chacun.
Le Bund, le gouvernement fédéral ait depuis cédé sa participation, mais la Commission a toujours vu d’un mauvais
œil le pouvoir de veto du Land de Basse-Saxe, qui détient actuellement environ 20,75 % des actions assorties d'un droit de vote équivalent.
En mai 2003, La Commission européenne avait adressé à l'Allemagne une demande formelle l'invitant à justifier certaines dispositions de cette « loi
VW » et des statuts de la société.
Dans sa réponse à l’avis motivé de la Commission de mars 2004, l’Allemagne avait refusé d’apporter à la loi Volkswagen les modifications souhaitées par la
Commission.
Ce refus a entraîné l’ouverture d’une action devant la Cour de Justice des Communautés européennes, la CJCE, en mars 2005.
Damaso Ruiz-Jarabo Colomer, l'avocat général de la CJCE, vient de rendre son avis (avis non contraignant publié le 13 février 2007) il y explique que cette
loi VW « dissuade les candidats à l'acquisition d'une quantité importante d'actions de la société, car ils se trouvent confrontés, sur les dix membres du conseil de surveillance
correspondant au capital, à quatre représentants des pouvoirs publics, qui contrôlent un pourcentage marginal des actions ».
La loi VW – et ce n’est pas une surprise- serait, donc, selon Damaso Ruiz-Jarabo Colomer contraire au droit européen. Il ne reste plus à Porsche qu’à attendre
que la CJCE tranche la question dans quelques mois. Le fabriquant de la mythique 911 peut cependant d’ores et déjà se réjouir puisque les avis de l’avocat général sont presque toujours suivis par
la CJCE. Le Ministre-président du Land de Basse-Saxe semble, d’ailleurs, avoir reconnu sa défaite puisqu’il vient de déclarer que « Porsche et le Land de Basse-Saxe vont, à partir de
maintenant, agir de concert ». Sera ainsi très certainement reconduit à la présidence du conseil de surveillance de
Volkswagen : Ferdinand Piech qui rappelons le n’est autre que le neveu d’un autre Ferdinand...
un certain Ferry Porsche...
Bonne route,
.
Jean-Baptiste le Dall
Avocat à la Cour
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