Un enfant égale une place. Le décret du 29 novembre 2006 met fin à la tolérance...
Article publié le 21 décembre 2006 sur Autosital, LE magazine francophone de l'automobile italienne
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Tout le monde se souvient de la « boîte à malice ». Quelle mère de famille n’a pas, à l’époque, fait grimper toute une tribu dans sa Panda
après la sortie des classes... Il y a 20 ans les préoccupations en terme de sécurité routière n’étaient pas les mêmes. Plus question aujourd’hui de transporter plus d’enfants que de places dans
sa voiture.
C’est ce qu’impose désormais l’article R. 412-1 du code de la route depuis sa modification par décret le 29 novembre dernier.
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Le décret n°2006-1496 du 29 novembre 2006 (publié au journal officiel du 1er décembre 2006) est venu achever la transposition de la directive
européenne 2003/20/CE du 8 avril 2003 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au port obligatoire de la ceinture de sécurité.
Cette directive avait déjà été partiellement transposée par décret en mai 2003 (concernant le port obligatoire de la ceinture de sécurité pour les poids lourds dont
les sièges en sont équipés) ; et en juillet 2003 (concernant le port de la ceinture de sécurité obligatoire pour les véhicules de transport en commun de personnes dont les sièges en sont
équipés).
Ce décret de novembre a ajouté un dernier alinéa à l’article R. 412-1 du code de la route :
« Chaque siège équipé d’une ceinture de sécurité ne peut être occupé que par une seule personne. »
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En clair fini l’époque de la tolérance 1 enfant = ½ place.
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A côté de cette mesure phare, le gouvernement insiste, également, sur les autres dispositions du décret. Il n’est, ainsi, plus possible d’installer un
enfant de moins de 3 ans dans un dispositif de retenue sur une place dépourvue de ceinture de sécurité. Obligation de déconnecter l’air bag du passager avant si l’on y installe un bébé
(toujours dans son siège bébé bien sûr). Les enfants de moins de 10 ans qui empruntent les transports publics organisés dans des véhicules légers, notamment dans le cadre scolaire, seront quant à
eux obligatoirement installés avec un système de retenue spécifique. Enfin une mesure qu’apprécieront, par exemple, les heureux propriétaires de spider : la possibilité d’installer
un enfant de moins de 10 ans sur le siège avant « avec un dispositif spécifique de retenue lorsque les places arrière ne sont pas équipées de ceinture de sécurité » précise la
sécurité routière et a fortiori lorsqu’il n’y en a pas véritablement ...
Le contrevenant à ces nouvelles dispositions s’exposera à une amende de 135 euros par enfant mal installé.
Outre l’épineuse question du siège bébé, certaines familles nombreuses ou recomposées devront donc sérieusement penser à changer de véhicule.... pour une italienne
peut être. En tout cas, le gouvernement leur laisse un peu de temps puisque ces nouvelles mesures ne rentreront en application qu’à partir du 1er janvier 2008.
Bonne route,
Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour
Une convocation en Justice :
