La première consultation téléphonique est gratuite, même dans le cas où le client décide de ne pas engager
de procédure.
Les conditions d’intervention du Cabinet sont toujours définies par avance. Le montant des honoraires est fixé librement et fait l’objet d’une
convention d’honoraires établie entre l’avocat et son client.
Deux types de facturation sont proposés au client : le tarif horaire et le tarif forfaitaire.
Dans certains cas, un honoraire de résultat peut également être convenu.
Certaines interventions font par principe l’objet d’un forfait :
Permis de conduire :
Récupération du permis de
conduire à la suite de son annulation pour solde de points nul
Forfait de 2600 eurosTTC
(versement d’un somme de 1.600 euros à l’ouverture du dossier puis d’un solde de 1.000 euros au prononcé du jugement du tribunal administratif
uniquement en cas de restitution du permis avec un solde de points positif)
Plus frais de déplacement
Perte de points
Récupération de points perdus avant annulation du permis de conduire
Forfait de 1600 TTC
(versement de 1100 euros à l’ouverture du dossier puis d’un solde de 500 euros au prononcé du jugement du tribunal administratif uniquement en cas
de restitution de points)
Procédure devant un juge pénal (Juge de Proximité, Tribunal de Police, Tribunal
Correctionnel...)
Forfaits entre 650 euros TTC et 1400 euros TTC
Plus frais de déplacement
Les autres interventions du cabinet font l’objet d’une tarfication horaire ou d’un forfait librement négocié avec le client.
Dans tous les cas, la fixation des honoraires et des conditions de leur règlement, sera étudiée par avance avec le client.
Lors du premier contact téléphonique, le cabinet vous indiquera les documents nécessaires à l’étude de votre dossier.
