Interdiction de fumer : jusqu’où va l’interdiction ?
Dans les voitures, dans les camions, dans les taxis ???
Le Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif a d’ores et déjà
bouleversé le quotidien de nombreux français.
Son article 1 « Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif » précise notamment :
« Art. R. 3511-1. - L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3511-7 s'applique :
« 1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ;
« 2° Dans les moyens de transport collectif ;
« 3° Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des
mineurs
De nombreux conducteurs se sont interrogés sur la portée de cette interdiction notamment dans leurs véhicules.
Cette interdiction de fumer est en effet applicable à partir du 1er février 2007 dans tous les lieux affectés à un usage collectif. Si l’application de ce décret à un car de
transport scolaire ne pose a priori pas de problème, il n’en va pas de même pour les camions ou les taxis...
L’O.T.R.E, l’Organisation des Transporteurs Routiers Européens s’est évidemment penchée sur la question :
« Peut-on considérer que le camion n’est pas un lieu affecté à un usage collectif ? , réponse donnée par une direction régionale des transports, l’interdiction ne vise pas
expressément les camions, néanmoins le chef d’entreprise peut dans son règlement intérieur interdire la cigarette dans les camions. »
Source : Principe de précaution sanitaire - Semaine du 23 au 29 janvier 2007 - N°278
Texte disponible sur le site de l’ORTE :
http://www.organisation-transports-routiers-europe.com/news.php?id=625
Dans le silence des textes, il est donc raisonnable d’admettre que les indépendants ne sont pas concernés par cette mesure. Les salariés d’une entreprise de transport verront leur
sort dépendre de leur hiérarchie qui pourrait vouloir éviter une éventuelle mise en cause de sa responsabilité et préférer interdire le tabac dans les véhicules de la société.
Mais dans le silence des textes, il est sans doute plus simple d’en interroger les auteurs.
Or, le Ministre de la Santé, Xavier Bertrand a récemment répondu aux questions des internautes à l’occasion d’un chat organisé sur le site tabac.gouv.fr...
Quelques extraits qui devraient intéresser les automobilistes fumeurs...
« Internaute : Bonjour, peut-on fumer dans les taxis ?
Xavier Bertrand : Oui, dans les taxis avec l’accord du propriétaire du véhicule. Il faut en parler avec le conducteur. Il y a aussi la question du tabagisme passif d’autre
part
Internaute : Peut-on fumer dans une voiture de service ?
Xavier Bertrand : Oui, mais il faut savoir que l’entreprise a la possibilité, quand une voiture n’est pas affectée à quelqu’un, de ne pas lui permettre de fumer. Nous ne sommes pas
allés à ce niveau de détail.
Internaute : Je suis routier, pourrai-je encore fumer dans mon camion ?
Internaute : Je voudrais savoir si les routiers ont le droit de fumer dans leur camion ?
Xavier Bertrand : Dans les véhicules, oui
.
Internaute : Sur un parking privé peut-on fumer ?
Xavier Bertrand : Oui. Si c’est un parking non clos et ouvert, oui. »
Pour l’intégralité du script du chat :
Rappelons enfin les dispositions de l’article R. 412-6 du Code de la route :
« Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent. »
La cigarette au volant n’a pour l’instant jamais été interdite. En avril 2003, l’amendement VASSELLE lors de l’élaboration de la loi lutte contre la violence routière n’avait pas été
retenu.
Pour plus d’information sur l’amendement Vasselle :
Mais rien n’interdit de penser que dans un avenir plus ou moins lointain le tabac sera définitivement interdit dans tous les véhicules.
Bonne route,
Jean-Baptiste le Dall,
Avocat à la Cour
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