Loi VW : la CJCE met fin à l’exception allemande.
Décision du 23 octobre 2007
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Toutes les semaines de nouveaux articles publiés directement sur Droit Automobile pour coller à
l'actualité du droit de la route.
Bonne lecture et bonne route !
Jean-Baptiste le Dall,
Avocat à la Cour
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Dans son édition du 23 octobre 2007, Autoplus dévoile certains extraits des plus captivants d’un rapport du Secrétariat général de l’administration de la police de
Metz.
Ce rapport souligne le manque de fiabilité des mesures obtenues par les radars. Tous les radars sont a priori concernés : mobiles ou fixes (cabines
radars).
LA faille pointée du doigt dans ce rapport réside en fait dans l’installation même du radar. Pour que la mesure soit juste, il est nécessaire de respecter un angle
d’installation du radar par rapport à l’axe de la route de 25°.
En pratique, d’après les extraits du rapport publiés par Autoplus ce chiffre ne serait jamais respecté. Or un simple décalage de quelques degrés entraîne à une
augmentation sensible de la vitesse relevée. Par exemple, le rapport indique qu’un angle d’installation du radar de 22° conduit à une majoration possible de la vitesse comprise entre 10 et 13
%.
La lecture du numéro 998 d’Autoplus se révèlera donc très instructive. Bien sûr, ce n’est pas la première fois que ce problème de respect de l’angle de 25 % est
évoqué, c’est par contre la première fois qu’un rapport émanant de l’administration reconnaît (et même dénonce) ce problème...
Les perspectives d’utilisation de ce rapport devant les juridictions administratives, j’en suis sûr, affoleront plus d’un lecteur en manque de points... attendons
cependant d’avoir le rapport entre les mains...
23/10/2007
Jean-Baptiste le Dall,
Avocat à la Cour
23/10/2007
Jean-Baptiste le Dall,
Avocat à la Cour
CABINET D'AVOCAT
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L'actualité juridique du monde de l'automobile par Maître Jean-Baptiste le Dall, Avocat au barreau de Paris, Docteur en Droit, Chargé d'enseignement à l'Université.
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