Alors que les tentatives de réforme du système du permis à points se multiplient, à l'image de la nouvelle proposition du député Bernard Reynes, l'Etat prend, à sa façon, la mesure du problème en inaugurant
de nouveaux locaux pour le Centre national de traitement des amendes (CNT).
Le renforcement de la politique en matière de sécurité routière, a, et on ne peut que s'en féliciter, contribué à une baisse
significative des accidents de la circulation.
Mais cette politique de verbalisation très forte a, évidemment, conduit à une explosion du nombre d'invalidation des permis de
conduire 40 000 en 2004 près de 100 000 en 2008. Et les études statistiques menées par 40 Millions d'Automobilistes montrent que ce chiffre pourrait atteindre les 500 000 dans les années à venir
si aucune modification n'est apportée au système.
Ces chiffres posent évidemment problème.
Le risque pénal que prend le conducteur sans permis est évident, même si la banalisation de ce type de comportement tend à le faire
oublier à certains. Et ce n'est d'ailleurs pas pour rien que le futur texte de loi sur la confiscation a été largement médiatisé par Michèle Alliot Marie. Pourquoi prendre une mesure qui existe
déjà si ce n'est pour susciter la crainte du risque pénal auprès des automobilistes privés de permis... L'augmentation inquiétante des délits de fuite, est, également, à mettre sur le compte de
l'augmentation des conducteurs sans permis.
Mais surtout se pose un problème de société : que faire de centaines de milliers d'automobilistes privés de permis et parfois conduit
à la perte d'emploi ?
Les autorités ont longtemps tenter de minimiser les chiffres, tant celui -par définition invérifiable - des conducteurs sans permis,
que celui des probables futures invalidation.
Officiellement rien ne permettrait de penser que le nombre de retrait de points va augmenter ?
En réponse à la question de l'installation de nouvelles cabines radars automatiques ? Tout simplement une baisse de rentabilité de ces
cabines...
Le préfet Jean-Jacques Debacq, chargé du projet interministériel de contrôle automatisé explique ainsi que « le nombre
d'infractions enregistré par chaque radar a baissé de 15 %. »
Encore faudrait-il que cette baisse soit réellement avérée, car l'augmentation du nombre de radars ne va pas se limiter à une simple
hausse de 15 %... Les routes françaises comptent aujourd'hui 2 300 appareils. Or le Ministère de l'intérieur explique vouloir installer 2 200 nouveaux radars d'ici 2012.
Le nombre de radars va donc doubler...
La répression sur la route va, de fait, inévitablement s'accroître. Et le risque de perdre des points également, tout comme il est
aujourd'hui beaucoup plus grand qu'il n'y a que quelques années.
Et ce n'est pas Jean-Jacques Debacq qui pourrait contredire cette prédiction puisqu'il explique même qu'un
« automobiliste est contrôlé en moyenne 40 fois par mois, (ND Blog !!!!!) contre deux fois par an, il y a quelques années. » (source
Ouest France)
En attendant, pour répondre à cette future explosion des verbalisations, l'Etat prévoyant vient de mettre à la disposition du centre
national de traitement des amendes de nouveaux locaux.
Le Centre national de traitement des amendes profitera, on l'espère, de ses nouveaux locaux dont la surface a triplé pour rationaliser
les procédures de retraits de points. L'anarchie la plus totale qui règne aujourd'hui en la matière fait qu'un automobiliste se trouve dans l'incapacité de connaître avec certitude l'état de son
solde de points. Des infractions peuvent être enregistrées deux ans après les faits, des infractions récentes peuvent être enregistrées avant des infractions plus anciennes, autant d'éléments qui
trompent l'automobiliste souvent, également, induit en erreur par les règles de reconstitution des points...
Mais n'espérons pas trop de ces nouveaux moyens, puisque le CNT devrait dans les années qui viennent prendre en charge la gestion des
contraventions de stationnement...
24/06/2009
Jean-Baptiste le Dall,
Avocat à la Cour
http://www.maitreledall.com
