DROIT AUTOMOBILE


L'info juridique automobile par
Maître Jean-Baptiste le Dall
 




Le retrait de Permis de conduire
Suspension de permis de conduire
Invalidation du permis de conduire : le courrier 48SI
Alcoolémie délai d'attente de 30 minutes : jugement du 20 mars 2008 du Tribunal correctionnel de Niort
Disparition des courriers recommandés 48 S et 49, au profit d'un courrier recommandé unique le 48 SI
Radar et Contestation: le titulaire de la carte grise n'était pas au volant au moment des faits, pas d'obligation de dénonciation
Fiabilité des radars : le rapport confidentiel du Secrétariat général de l’administration de la police que s’est procuré Autoplus
PV à la volée : des moyens de contester ?



A consulter également : 
Droit Routier, le site de notre partenaire Rémy Josseaume

 





 
Sur Droit Automobile


Une information claire sur les droits des automobilistes 
 commentée par un avocat.
Tous les conseils pour mieux comprendre l'information juridique,
les lois,
les jurisprudences, le permis de conduire, les infractions au Code de la route,
les suspensions de permis de conduire...


Me le Dall vous assiste
pour tout problème
de permis de conduire,
d'excès de vitesse, d'alcoolémie, de vices cachés...


        



 

Un avocat permis de conduire ?

Cliquez ici pour recommander ce blog

Permis de conduire W3C

  • Flux RSS des articles

Plus que 10 jours pour faire comme notre ami, expert de la sécurité routière : Karl Lagerfeld.



A partir du 1er juillet prochain, les automobilistes français devront avoir dans leurs véhicules et le gilet rétro-réfléchissant et le triangle de pré-signalisation. La France rattrape ainsi son retard en la matière, la plupart des pays européens exigeant ce type d'équipement depuis plusieurs années.

Cette nouvelle mesure lancée par le Comité Interministériel de la Sécurité routière de février dernier n'a, à ce jour, toujours pas été accompagnée de son décret...

Aucune crainte donc de se faire verbaliser (amende de 135 euros) tant que ce texte n'a pas été publié. Les dernières campagnes d'information sur ce sujet nous indique une verbalisation à partir du 1er octobre 2008, le décret devrait donc être publié d'ici là... en théorie...

Quelques incertitudes demeurent donc, en la matière, en l'absence de ce décret. En attendant ne devraient être obligatoires que le triangle (homologué E27R) et un gilet par véhicule. Ce gilet devra répondre aux normes EN 471 (et donc être de couleur jaune comme celui de notre ami Karl) et placé à l'intérieur du véhicule. Pas question pour l'instant de rendre obligatoire d'autres équipements comme l'extincteur (obligatoire en Belgique, Grèce et Pologne), le kit d'ampoules (obligatoire en Espagne) ou la trousse de secours (obligatoire en Allemagne, Autriche, Belgique...).

Même en l'absence de décret, les automobilistes français auront tout intérêt à s'équiper, par sécurité bien sûr mais également pour partir en vacances... ces équipements étant obligatoires en Allemagne, Autriche, Espagne, Croatie, Italie, Portugal...

Jean-Baptiste le Dall,
Avocat à la Cour


Nombreux sont les automobilistes qui après avoir perdu l'ensemble de leurs points pensent à un permis étranger...

Certains permis ne sont pas difficiles à obtenir et quelques jours de vacances au soleil peuvent suffire pour décrocher le précieux sésame...

D'autres possèdent déjà un permis étranger ou un permis international et pensent pouvoir conduire avec ce titre...

Certains sites internet font même le commerce de licences étrangères... bref de quoi être tenté...



La lecture d'un arrêt rendu récemment par la Cour de cassation mettra fin à leurs espoirs...

Extraits:

"Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le permis de conduire de Stéphane X... a été invalidé en raison du retrait de la totalité de ses points ; que cette décision lui a été notifiée le 14 février 2003 ; que les 17 mars, 14 juin et 21 juin 2004, l'intéressé a été verbalisé à la suite d'infractions routières et poursuivi du chef de conduite d'un véhicule à moteur malgré l'invalidation du permis de conduire résultant de la perte totale des points ;

Attendu que, pour entrer en voie de condamnation, l'arrêt retient, notamment, que l'invalidation du permis de conduire français entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national français, quand bien même le prévenu serait-il titulaire d'un permis délivré par un autre Etat ou d'un permis international ; 

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;"

Cour de cassation , chambre criminelle , 14 mai 2008 ,N° de pourvoi: 08-80841


Jean-Baptiste le Dall,
Avocat à la Cour

12/06/2008

doit automobile

CABINET D'AVOCAT





 

Rechercher une info ?

Contact - C.G.U. - Signaler un abus