Le nombre de dossiers traités par les tribunaux administratifs a connu ces dernières années une hausse sensible : en cause, notamment, le contentieux des étrangers. Cette situation ne risque pas de s'améliorer avec l'arrivée prochaine des dossiers générés par la nouvelle législation sur le droit opposable au logement .
Certains songent, donc, à la mise en place d'un filtrage visant à limiter l'accès au Tribunal administratif. C'est le cas du vice-président du Conseil d'Etat, Jean-Marc Sauvé.
"On ne peut se résigner à la hausse galopante du nombre de requêtes, explique M. Sauvé. Il faut donc développer les recours administratifs préalables obligatoires en faisant réexaminer, par une autorité administrative, certaines catégories de décisions avant d'accéder au juge : par exemple, en matière de permis de conduire ou de fonction publique."
Rappelons que pour l'instant, dans le cas d'une invalidation du permis de conduire (réception d'un courrier 48SI), l'automobiliste peut former un recours gracieux auprès de l'administration. Rien toutefois ne l'y oblige, et le Tribunal administratif peut être saisi directement. Dans le cas où un recours gracieux est formé, rien ne force, aujourd'hui, l'automobiliste à attendre une réponse de l'administration avant de se tourner vers le Tribunal administratif.
Jean-Baptiste le Dall,
Avocat à la Cour
