Le Parisien s'est fait écho des déclarations du Procureur de la République de Rouen, Monsieur Joseph Schmit qui entend réclamer plus souvent dans ses réquisitions la confiscation du véhicule.

« A la troisième infraction, dès le moment de l'interpellation, la police ou la gendarmerie prendront la voiture qui sera placée à titre conservatoire dans un garage avec comme objectif d'obtenir du tribunal la confiscation du véhicule avec exécution immédiate.

Si la confirmation est ordonnée, le véhicule deviendra immédiatement et définitivement la propriété de l'Etat, ce qui n'empêchera pas le propriétaire-auteur de l'infraction de payer les frais d'enlèvement et de gardiennage de la voiture. »



Rappelons que la possibilité de confisquer le véhicule n'est pas une nouveauté, elle ne peut, par contre, être prononcée qu'en présence de certaines infractions pour lesquelles cette peine a été prévue.

Ainsi, il possible pour le juge de prononcer la confiscation du véhicule pour un grand excès de vitesse. C'est ce qu'il ressort de l'article R413-14-1 du Code de la route :

« I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, ni être assortie du sursis, même partiellement ;
2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;
3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
4° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.
III. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire. »

Le système que souhaite mettre en place le Procureur de Rouen ne s'appliquera donc que si la troisième infraction permet de prononcer la confiscation du véhicule.

Parmi les infractions susceptibles d'entraîner une confiscation du véhicule :

Récidive de conduite en état alcoolique (0,4mg/l dans l'air expiré ou 0,8g/l dans le sang) ou en état d'ivresse ou refus de vérifications alcool

Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage stupéfiants

Conduite sans permis

Conduite malgré suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou rétention du permis de conduire

Conduite malgré annulation judiciaire du permis de conduire

Refus d'obtempérer aggravé par la mise en danger

Cette confiscation du véhicule n'est possible que dans le cas où le contrevenant est propriétaire du véhicule dont il s'est servi pour commettre l'infraction.

Le lecteur l'aura compris, la confiscation n'est qu'une des peines que le juge peut prononcer. La confiscation du véhicule fait partie de la palette de sanctions dont dispose le juge comme la suspension du permis de conduire. Sa durée maximale est fixée à trois ans, mais le juge ne va pas forcément prononcer une suspension de trois ans...

Le procureur est lui aussi libre de choisir la peine qu'il souhaite obtenir dans le cadre de ses réquisitions. En aucun cas, le juge n'est forcé de suivre les réquisitions du Procureur, même si celles-ci pèseront forcément sur la décision du juge...

Les politiques de sanctions varient donc en fonction des procureurs et des juges. S'il est le seul (à ma connaissance) à en avoir fait part à la presse, le Procureur de Rouen n'est pas le seul à s'être prononcé en faveur de la généralisation de la confiscation (Orléans par exemple).

Jean-Baptiste le Dall,
Avocat à la Cour

01/07/2008