Le député Hervé Mariton, Rapporteur spécial du budget des Transports à l'Assemblée nationale, dépose aujourd'hui son rapport sur « les amendes radars et le financement de la politique de sécurité routière ».

 
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Bien plus que le simple problème de l'affectation du produit des radars, ce rapport dont on a pu consulter le projet porte, en réalité, sur la proposition de nouvelles mesures en terme de sécurité routière et de droit de la circulation.

On ne peut que regretter, à ce propos, que n'ait pas été réalisée une véritable concertation avant la publication de ce rapport. Aucun représentant des automobilistes n'a, par exemple, été consulté... Ce rapport n'est donc, en aucun cas, le fruit d'un consensus, et finalement ne fait que s'inscrire dans une pratique habituelle en la matière : l'absence de dialogue...

Parmi les propositions formulées par le Député Mariton, figurent bien évidemment des pistes intéressantes et que l'on ne peut qu'appeler de nos vœux, mais également des points qui demanderaient une réflexion plus approfondie et des propositions à écarter.

Les aspects positifs

La reconnaissance des dysfonctionnements en matière de contestation

Le Député reconnaît tout d'abord que le système est loin d'être parfait et pointe notamment du doigt les dysfonctionnements en matière de traitement des contestations. Et la première proposition apparaît, à ce titre, des plus intéressantes.

« Afin d'assurer la transparence nécessaire de l'action de l'État, y compris auprès des auteurs de recours ou de réclamation, une réponse systématique doit être faite aux demandes des contrevenants ».

Le Député propose, également, en matière de contestation d'une verbalisation par radar automatique (en l'absence de classement sans suite) « que l'auteur de la contestation soit désormais avisé de la transmission de sa contestation à un OMP local, ce qui n'est pas le cas actuellement. »

Toujours en matière de contestation, le député reconnaît que la consignation préalable fait aujourd'hui l'objet de vives critiques.

Mais point de proposition en la matière, la seule remarque concerne l'action qui est menée par l'Association 40 Millions d'Automobilistes - qui aurait pu, ne serait-ce, qu'à ce titre être consultée- : « Si la Cour de Justice des Communautés européennes devait déclarer illégale la consignation, alors le système actuel devrait être modifié. »

La reconnaissance des dysfonctionnements en matière d'information de l'automobiliste

« Du fait de l'engorgement du système de gestion des points, le délai d'envoi des retraits de points, auquel s'ajoute le délai d'acheminement des courriers, peut pénaliser le contrevenant. Ainsi, les avis de perte de 6 points peuvent ainsi arriver trop tard pour qu'un stage de récupération de points puisse éviter le retrait du permis »

Cette constatations reviennent à reconnaître que les carences de l'administration conduisent à une mise à néant du caractère pédagogique du permis à points. Comment peut on être amené à faire évoluer son comportement si l'on est pas informé de la perte progressive de ses points?

Si ce regret est exprimé par le député, il est toutefois dommage qu'aucune proposition tangible ne soit faite en la matière.

La fin de l'impunité des conducteurs étrangers avec un renforcement des accords bilatéraux

L'obligation d'allumer les feux de jour à tout moment

La mise en place d'une politique de limitation de vitesse cohérente

Des points à discuter

La création de commissions départementales de la Sécurité routière

Le député propose la création « dans chaque préfecture, d'une instance reprenant les avantages respectifs des assises et des commissions consultatives. Cette instance pourrait être une commission départementale de la sécurité routière réunissant les élus, les responsables des services de l'État et des collectivités territoriales, les associations d'usagers, les professionnels de la route et les médias locaux »

Cette instance serait notamment en charge de la réflexion sur les limitations de vitesse. Mais tant qu'à créer cette instance pourquoi ne pas lui conférer d'autres prérogatives. On pense surtout au retour des commissions de suspension de permis de conduire. Ces commissions qui permettaient aux automobilistes faisant l'objet de suspension provisoire de contester cette mesure ont été supprimées en 2004.

De fait aujourd'hui, les automobilistes en l'attente d'un procès n'ont pas d'autre choix que de subir la suspension administrative. Et nombreux sont les cas, où le tribunal procèdera à la relaxe de l'automobiliste poursuivi à tort. L'automobiliste aura donc été privé de son permis de conduire pour rien.

Le député n'a, sans doute, pas perçu ce problème et, au contraire, adopte une lecture fausse du système en vigueur :

« le système actuel génère, malgré lui, une prime au recours .Si le contrevenant s'en tient à la procédure administrative de retrait de permis une fois le crédit épuisé, aucune adaptation ne peut être réalisée à sa situation personnelle ou professionnelle. Au contraire, un recours devant le tribunal de police peut conduire à ce que le magistrat décide un aménagement de la date d'effectivité du retrait en fonction des impératifs professionnels voire familiaux du contrevenant. »

Évidement, cette analyse de la législation est inexacte : en aucun cas un contrevenant n'a le choix entre une procédure administrative et une procédure pénale... Et le juge pénal n'a en aucun cas de possibilité d'aménager la période de 6 mois pendant laquelle un automobiliste dont le permis a été invalidé ne peut repasser les épreuves...

L'arrivée de nouveaux radars

La politique prônée par le député va incontestablement dans le sens d'une multiplication des radars. Si les propositions visant à implanter des radars à l'approche des établissements scolaires sont, bien sûr, à retenir, le député opère hélas un raccourci assez déplaisant quant à la fiabilité des radars : « ces questions techniques sont désormais résolues ».

Le député plaide pour la mise en place de nouveaux dispositifs plus performants notamment pour les deux-roues et les camions.

On pourrait, à ce titre, s'inspirer de nos voisins suisses qui ont installé des radars capables de différencier les poids lourds des véhicules légers pour contrôler le respect des vitesses.

La mise en place d'un Procureur national pour la circulation routière

« Celui-ci aurait sous son autorité directe l'OMP du centre national de traitement de Rennes. »

L'idée n'est pas à écarter, mais l'arrivée d'un nouvel étage dans le millefeuille administratif ne va pas forcément s'accompagner d'améliorations... Tout dépendrait de ses prérogatives et des moyens qui lui seraient alloués.

En réalité, l'idée réellement novatrice qui n'a, évidemment, pas été évoquée dans ce rapport concernerait non pas le parquet mais le siège. La mise en place de tribunaux spécialisés en matière d'infractions routières qui auraient une compétence à la fois pénale et administrative (avec notamment la possibilité de moduler le nombre de points perdus) constituerait pour le coup une réelle avancée...

Des points à écarter

La disparition des panneaux de signalement des radars

Le député propose la mise en place d'une signalisation du type « portion de route de 10 km avec radar ».

Cette nouvelle signalisation pourrait éviter les comportements parfois dangereux des automobilistes qui freinent brusquement à l'approche des radars. Cette nouvelle signalisation pose, toutefois, le problème des changements incessants de limitations de vitesse. Ce type de panneau devrait être réservé exclusivement aux portions sur lesquelles la limitation de vitesse ne varie pas et s'accompagner de panneaux de rappel de la limitation de vitesse.

L'interdiction du téléphone au volant et du kit mains libres

Aucune étude, à ce jour, n'a véritablement mis en évidence les dangers de l'utilisation de ces dispositifs. La perturbation de l'automobiliste n'est pas plus importante que celle provoquée par une conversation avec un passager.

La mise en place de cette interdiction conduirait surtout à des dérives intolérables en terme de verbalisation. Les verbalisations abusives pour usage du téléphone au volant sont déjà aujourd'hui très nombreuses, et presque impossibles à remettre en question devant le juge. Qu'en sera-t-il demain ? Comment distinguer un automobiliste qui parle tout haut d'un utilisateur de kit mains libres...

06/05/2009

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour

 
A consulter : le projet de rapport