Droit Automobile: Maître LE DALL Avocat permis de conduire, annulation permis de conduire

Avocat Permis de conduire

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Disparition des courriers recommandés 48 S et 49, au profit d'un courrier recommandé unique le 48 SI

Les 48S et 49 sont mortes, vive la 48SI...

Jusqu'à présent, ou plus précisément jusqu'à la fin de l'année, les automobilistes dont le permis avait été annulé pour défaut de points recevaient de la part des autorités deux courriers recommandés.

Arrivait tout d'abord le formulaire 48S qui informait l'automobiliste de la perte de l'ensemble de ses points et de l'annulation de son permis. Ce courrier 48 S avertissait également l'automobiliste de l'imminence du second courrier recommandé : le 49.

Ce second courrier recommandé, le 49 arrivait en général quelques semaines après le 48S. Le courrier recommandé 49 émanait du Préfet et donnait injonction à l'automobiliste de restituer son permis de conduire.

Une fois la surprise liée à la réception du courrier 48S, la tentation était grande pour certains de ne pas accepter le formulaire 49.

L'envoi de deux courriers permettaient également à ceux qui n'avaient pas reçu le formulaire 48S, suite à un déménagement, à une gardienne privée d'étrennes ou un facteur débordé... de prendre connaissance de l'annulation de leurs permis et éventuellement de contester cette décision tout en restant dans le délai fatidique des deux mois...

Aujourd'hui plus de deuxième chance, plus d'attente fébrile ou anxieuse du formulaire 49...

48 S et 49 ne font désormais plus qu'un. Les automobilistes dont le permis est annulé reçoivent aujourd'hui un nouveau courrier recommandé le 48SI.

Le courrier recommandé 48 SI informe l'automobiliste de la perte de l'ensemble de ses points, de l'annulation de son permis et lui donne également injonction de restituer le précieux carton rose.

Inutile donc d'attendre la réception du courrier 49 pour aller restituer son permis ou plutôt consulter son avocat...

08/02/2008

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour

Taxis : que dit le Rapport ATTALI

Deux propositions de décisions concernent spécifiquement les taxis:

DÉCISION 210
Développer l’entrée sur le marché des VPR (NDLR voitures de petite remise: véhicule sans signe distinctif ne pouvant prendre des clients que sur commande) et de différentes offres spécialisées sur certains segments du transport urbain.

"• Maintenir pour les VPR les critères actuels de compétence professionnelle applicables aux taxis (casier judiciaire vierge, respect des règles d’hygiène et de sécurité, connaissance de la ville, etc.).

• Instaurer la liberté tarifaire, pour autant que les tarifs soient annoncés à l’avance lors de la prise de rendez-vous, afin de favoriser l’émergence de gammes de véhicules adaptées aux budgets de différentes clientèles.

• Transférer la supervision des VPR au ministère en charge des transports pour éviter que le même bureau soit en charge des taxis et des VPR.

• Inciter à la création de flottes de « VPR / taxis verts » bénéficiant d’emplacements de stationnement dédiés, similaires à ceux des « Vélib » à Paris, permettant d’offrir aux usagers des déplacements dans des véhicules à propulsion hybride ou utilisant des carburants peu polluants. "

DÉCISION 211

Augmenter le nombre de taxis.

"• Octroyer gratuitement, par une procédure d’attribution étalée sur deux ans, une licence incessible à tous les demandeurs inscrits fin 2007.

• Après l’ouverture de l’offre de taxis et de VPR, autoriser les taxis à répercuter sur le prix des courses les augmentations du gazole/essence avec une prime tout en conservant un tarif maximal.

• Autoriser plusieurs chauffeurs à utiliser la même plaque de taxi, à condition de surveiller que les chauffeurs ne dépassent pas le nombre d’heures de travail autorisées par jour (par exemple en instaurant une carte de déblocage pour chaque voiture).

• Supprimer l’horodateur parisien. Fixer une amplitude de service unique de 11 heures équivaudrait à augmenter le nombre de taxis à Paris d’environ 600 voitures sans pour autant augmenter la surface d’occupation de la voirie.

• Supprimer les restrictions territoriales qui limitent le chargement des clients dans certaines zones et autoriser la maraude.

• Fusionner sous la même appellation « Taxis franciliens » les taxis parisiens, ceux d’Orly et de Roissy et de l’Île-de-France et fixer un tarif forfaitaire des aéroports à Paris.

• Créer une voie dédiée aux taxis, aux bus et au covoiturage entre Paris et les aéroports.

• Associer pleinement le ministère en charge des transports, aux côtés du ministère de l’intérieur, à la gestion de l’offre de taxis pour mieux tenir compte des intérêts des usagers.

• Autoriser les préfets à se substituer au maire dans l’attribution de nouvelles licences de taxis, dans les villes où l’évolution du nombre de taxis n’a pas suivi l’évolution démographique.

• Fluidifier le marché secondaire en autorisant sans délai la vente des licences actuellement détenues. "

(NDLR à l'heure actuelle la licence ne peut être cédée qu’après une période d'exploitation de 15 ans « continue et effective », cette période est ramenée à 5 ans si la licence a déjà fait l'objet d'une cession)

A noter que concernant le problème des taxis le Premier ministre a qualifié de rapport de « piste de travail intéressante mais non exclusive".

Pour télécharger l'intégralité du Rapport de la Commission ATTALI

http://www.liberationdelacroissance.fr/files/rapports/RapportCLCF.pdf

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