Pour ceux qui souhaiteraient étudier de plus près la proposition de loi visant à permettre aux automobilistes ayant dépassé pour la première fois les
limitations de vitesse de moins de 5 kilomètres par heure au dessus de la vitesse autorisée de ne pas perdre de points sur leur permis de conduire du 27 septembre 2007.
Comme le député Guy Tessier, beaucoup partageront le sentiment qu’effectivement « une inadéquation semble demeurer puisqu’il n’existe pas à l’heure
actuelle de différenciation établie entre un dépassement de moins de 5 Km/h, qui apparaît comme une infraction relativement mineure au regard de ses conséquences et de l’intention qui la
sous-tend, et un dépassement compris entre 5 et 20 Km/h, plus répréhensible. »
Jean-Baptiste le Dall,
Avocat à la Cour.
