Le décret 2006-554 du 16 mai 2006a fait couler beaucoup d'encre et soulevé de nombreuses questions quant à l'organisation des regroupements automobiles.
Plusieurs textes avaient été publiés et avaient permis d'affiner légèrement les notions de concentration et de rassemblement:
La circulaire du 27 novembre 2006 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative relative à l'application du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006
L’instruction du 19 octobre 2006 du Ministère de la Jeunesse des Sports et de la Vie Associative relativencernant la qualification des officiels en charge de la sécurité dans les manifestations de véhicules terrestres à moteur.
Les évènements pouvant potentiellement être soumis aux dispositions de ce décret n'en demeuraient pas moins légions... La notion même de concentration pouvant, notamment, compliquer à outrance
l'organisation de la moindre sortie entre passionnés. (avec pour ceux qui n'auraient pas tout suivi l'obligation de déclarer la moindre sortie de plusieurs véhicules... les textes étant si larges
qu'un simple convoi de mariage pourrait être concerné...)
Certains n'ont, donc, pas attendu l'éventuelle arrivée de nouveaux textes plus souples pour tenter mettre fin à ces dispositions très restrictives.
C'est qu'a fait le Codever, le 16 novembre 2006, avec le dépôt d'une requête auprès du Conseil d'Etat.
Le but : annuler
le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la
participation de véhicules terrestres à moteur
et la circulaire du 27 novembre 2006 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative relative à l'application du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006
Le moyen:
Entre autres une atteinte à la liberté d'aller et venir garantie pas les stipulations du quatrième protocole à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Le résultat: mitigé...
Le Conseil d'Etat vient de trancher. Pas d'annulation des textes en question mais l'arrêt du 7 mai 2008 vient apporter un éclairage nouveau sur la notion de concentration. Toute concentration n'implique pas forcément une déclaration...
Extraits
« Considérant, d'une part, qu'il ressort de l'ensemble des dispositions du décret que celui-ci a seulement entendu viser l'organisation d'événements à vocation sportive ou de loisirs ; qu'en outre, la définition de la concentration par l'article 1er du décret attaqué a pour objet d'éviter que des regroupements organisés de véhicules soient de nature à provoquer des difficultés de circulation de l'ensemble des usagers des voies publiques et à compromettre la sécurité publique ; qu'elle met en oeuvre, pour définir la notion de concentration, une diversité de critères qualitatifs, tels que la circulation de plusieurs véhicules de manière groupée sur les voies ouvertes à la circulation publique et l'existence d'un parcours comprenant des points de rassemblement ou de passage imposés, permettant d'apprécier si le regroupement de véhicules en cause constitue une concentration sportive ou de loisirs, susceptible d'avoir une incidence sur les conditions de circulation et sur la sécurité des usagers des voies ; que, par suite, la définition de la concentration n'implique pas que tous les regroupements de véhicules, quelles que soient leur importance et leur finalité, fassent l'objet d'une déclaration ou d'une autorisation ; que, dès lors, la définition de la concentration par l'article 1er du décret attaqué n'entraîne pas, contrairement à ce que soutient l'association requérante, de restriction excessive à la liberté d'aller et venir ; »
Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies 07/05/2008, 298836
Des précisions qui s'avèrent évidemment très intéressantes mais posent toutefois la question de l'appréciation des critères envisagés... que veut
dire exactement circulation de plusieurs véhicules, de même l'expression « susceptible d'avoir une incidence » reste extrêmement vague...
En l'absence de déclaration, et si l'affaire est portée devant le juge celui-ci devra donc prendre en compte ces critères et se poser la question d'une éventuelle atteinte à la sécurité des usagers sur les voies... A ce jour, les tribunaux n'ont, me semble-t-il, pas encore eu à connaître d'un problème de violation des dispositions du décret 2006-554 et de sa circulaire d'application...
Jean-Baptiste le Dall,
Avocat à la Cour
11/06/2008
