Vient d'être adoptée la proposition de loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines.



Parmi les dispositions de ce nouveau texte, quelques mesures relatives au droit routier avec notamment un nouvel article 530-4 du Code de Procédure Pénale.

Inséré dans le chapitre relatif aux dispositions tendant à améliorer l'exécution des peines d'amendes et de suspension ou de retrait du permis de conduire, l'article 8 de nouveau texte nous précise que:

Après l'article 530-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 530-4 ainsi rédigé :

« Art. 530-4. - Lorsque la personne qui a fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée ne conteste pas la réalité de la contravention mais sollicite, en raison de ses difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, elle adresse sa demande motivée non pas à l'officier du ministère public, mais au comptable du Trésor public.

« Dans ce cas, l'article 529-10 n'est pas applicable.

« S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut alors octroyer des délais ou rendre une décision de remise gracieuse partielle ou totale, le cas échéant en appliquant une diminution de 20 % des sommes dues, conformément à l'article 707-4. »

Faut-il voir dans ce nouvel article une réelle amélioration ? Sans doute pas, cela signifie que désormais un automobiliste ayant été contrôlé en excès de vitesse et recevant un avis de contravention majorée aura le choix entre trois destinataires différents pour tenter d'échapper à la sanction ou tout simplement comprendre ce qui lui arrive....

Trois destinataires différents, trois chances de se tromper :
- l'Officier du Ministère Public pour adresser une contestation
- le Comptable du Trésor public pour demander une remise gracieuse
- et bien sûr le Centre automatisé pour réclamer la photographie prise au moment des faits...

Pourquoi faire simple lorsque l'on peut faire compliqué...

Jean-Baptiste le Dall,
Avocat à la Cour

20/06/2008