Le marché de la Mini moto ou Pocket bike (dirt bikes, pit bikes ou peewee) a connu un essor particulièrement important ces derniers mois. Les prix de ces engins les rendent accessibles à tous, et ce d’autant que la plupart des mini-motos se vendent par Internet et arrivent directement de Chine.

Il est évident que l’utilisation de ces engins peut se révéler extrêmement dangereuse...

Les engins (et notamment les pocket bikes importées de Chine) qui ne répondent pas forcément à des normes de sécuritaire élémentaires ne sont pas conçus pour une utilisation sur route. Invisibles des autres usagers, les mini-motos présentent des distances de freinage trop importantes... Se pose également la question de l’utilisateur... Doit-on confier un tel engin à un jeune mineur...

Face aux interrogations suscitées par l’arrivée des mini-motos, la réglementation française apportait jusqu’à présent une réponse simple. Les pocket bikes ne sont pas autorisés, donc leur utilisation est interdite.

Ce vide juridique n’a évidement pas effrayé les acheteurs de plus en plus nombreux...

La multiplication des accidents a finalement alerté les autorités et notamment le député Léonce Deprez

Question du député Léonce Deprez publiée au JO le 12 septembre 2006 :  

« M. Léonce Deprez attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'appel de la Commission européenne tendant à renforcer les mini-motos destinées aux jeunes. Provenant généralement de Chine et dépourvues de marque, mais surtout mal conçues et mal fabriquées, ces machines ont provoqué plusieurs accidents mortels. Le commissaire européen en charge de la santé et de la protection des consommateurs a averti les États membres pour renforcer les tests et retirer, le cas échéant, du marché les produits qui présentent des risques. Il lui demande les perspectives de son action ministérielle à cet égard puisque les résultats de la surveillance sont attendus fin décembre »

Réponse du ministre début janvier 2007

« Les mini-motos font l'objet d'une attention toute particulière des pouvoirs publics, compte tenu de leurs caractéristiques et du manque de sécurité qu'elles présentent pour leurs utilisateurs. Afin de couvrir juridiquement tous les usages dangereux de ces engins, plusieurs types de textes sont applicables. En ce qui concerne l'usage sur les voies ouvertes à la circulation publique, le nouvel article L. 132-1 du code de la route élève au niveau du délit, l'importation, l'exposition, la mise en vente, la vente, la proposition de location ou l'incitation à l'utilisation d'un cyclomoteur, d'une motocyclette ou d'un quadricycle à moteur non réceptionné, ce qui est le cas des mini-motos. L'application du code de la route est donc très claire pour les services de contrôles concernés (police, gendarmerie, douanes et direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). »

La loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports a, en effet, inséré un nouvel article L. 321-1 dans le code de la route.

Le premier alinéa de l'article L. 321-1 est ainsi rédigé :

« Le fait d'importer, d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d'inciter à acheter ou à utiliser un cyclomoteur, une motocyclette ou un quadricycle à moteur qui n'a pas fait l'objet d'une réception ou qui n'est plus conforme à celle-ci est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 EUR d'amende. Lorsque cette infraction est commise par un professionnel, elle est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 EUR d'amende. Le véhicule peut être saisi. »

Mais comme le faisait remarquer le député Philippe HOUILLON ce texte ne vise aucunement les utilisateurs... Quand on sait que la plupart des mini-motos arrivent directement de Chine on comprend vite que ce texte n’était pas forcément d’une très grande utilité...

22/06/2007

Jean-Baptiste le Dall,
Avocat à la Cour