Droit automobile -Avocat Permis de conduire : Maître le Dall
25 rue St Ferdinand 75017 Paris
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DROIT AUTOMOBILE
L'info juridique automobile par
Maître Jean-Baptiste le Dall
A consulter également :
Droit Routier, le site de notre partenaire Rémy Josseaume
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LE BLOG DROIT AUTO
- SOMMAIRE DROIT AUTO
- Permis de conduire
- Droit automobile
- AVOCAT: Jean-Baptiste le Dall
- Législation automobile
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- Droit auto dans l'Union européenne
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Permis de conduire W3C
-
Commission GUINCHARD : des propositions qui réduisent à néant l'accès du justiciable à un juge
(01/07/2008
publié dans : Justice
)
La commission de réflexion sur la répartition des contentieux, dite « Commission GUINCHARD » du nom de son Président, le Recteur Serge GUINCHARD lancée par le Garde des Sceaux en janvier dernier ... -
Confiscation du véhicule : les déclarations du Procureur de Rouen
(01/07/2008
publié dans : Justice
)
Le Parisien s'est fait écho des déclarations du Procureur de la République de Rouen, Monsieur Joseph Schmit qui entend réclamer plus souvent dans ses réquisitions la confiscation du véhicule. « A ... -
Un recours administratif préalable obligatoire avant d'accéder au Tribunal administratif pour contester une invalidation de permis de conduire?
(26/06/2008
publié dans : Brèves juridique auto
)
Le nombre de dossiers traités par les tribunaux administratifs a connu ces dernières années une hausse sensible : en cause, notamment, le contentieux des étrangers. Cette situation ne risque pas ... -
PV nouvel article 530-4, pour une remise gracieuse et non contester
(20/06/2008
publié dans : Législation automobile
)
Vient d'être adoptée la proposition de loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines. Parmi les dispositions de ce nouveau texte, quelques mesures relatives ... -
Gilet rétro-réfléchissant et triangle de pré-signalisation : plus que 10 jours...
(19/06/2008
publié dans : Brèves juridique auto
)
Plus que 10 jours pour faire comme notre ami, expert de la sécurité routière : Karl Lagerfeld. A partir du 1er juillet prochain, les automobilistes français devront avoir dans leurs véhicules et ... -
Conduire avec un permis étranger après invalidation la Cour dit non
(12/06/2008
publié dans : Permis de conduire
)
Nombreux sont les automobilistes qui après avoir perdu l'ensemble de leurs points pensent à un permis étranger... Certains permis ne sont pas difficiles à obtenir et quelques jours de vacances au ... -
Décret de mai 2006 sur les rassemblements automobiles, des précisions par l'arrêt du Conseil d'Etat du 7 mai 2008
(11/06/2008
publié dans : Rassemblements automobiles
)
Le décret 2006-554 du 16 mai 2006 a fait couler beaucoup d'encre et soulevé de nombreuses questions quant à l'organisation des regroupements automobiles. Plusieurs textes avaient été publiés et ... -
Excès de vitesse de 324 km/h en utilitaire : pas de défaillance du radar mais une falsification du PV
(09/06/2008
publié dans : Brèves juridique auto
)
J'avais, il y a quelques mois, publié sur Autosital un article sur les grands excès de vitesse. Au cours des semaines précédentes de nombreux « records » étaient tombés... La célébrité des ... -
Émission de CO2 : les futures normes europénnes de 130 g par Km
(05/06/2008
publié dans : Droit auto dans l'Union européenne
)
La nouvelle proposition de règlement communautaire fixe un seuil à 130 g par Km contre 160 aujourd'hui. L'objectif est louable mais le dispositif retenu, à l'heure actuelle, par l'Union Européenne ... -
Passage à niveau : pourquoi ne pas procéder à l'installation de radars automatiques ?
(03/06/2008
publié dans : Brèves juridique auto
)
Le tragique accident de car en Haute Savoie repose la question des passages à niveau... Environ 350 passages à niveau représenteraient encore de réels risques en matière de sécurité routière. Ils ... -
Nouvelles propositions de la Commission Européenne en matière automobile : ESP obligatoire à partir de 2012
(27/05/2008
publié dans : Droit auto dans l'Union européenne
)
Grand ménage en perspective, la Commission européenne planche en ce moment sur une nouvelle directive en matière de sécurité des véhicules qui remplacerait plus de 150 directives au profit d'un ... -
PV à la volée : des moyens de contester ?
(16/05/2008
publié dans : Pratique: amendes
)
A lire, l'article du Point sur ce sujet Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour -
Sécurité routière : mauvais résultats de mars 2008
(09/04/2008
publié dans : Brèves juridique auto
)
Les derniers chiffres de la sécurité routière montrent une augmentation de 7,5% des tués sur la route au mois de mars 2008 (par rapport au mois de mars 2007). Jean-Louis Borloo et Dominique ... -
« Congestion charge » Porsche fait appel à la Justice, the « Porsche Judicial Review »
(01/04/2008
publié dans : Justice
)
En général, en matière d'écologie, lorsque les constructeurs automobiles ont à croiser le fer ou les textes de lois (au prix des matières premières...) devant les tribunaux... c'est qu'ils n'ont ... -
Alcoolémie délai d'attente de 30 minutes : jugement du 20 mars 2008 du Tribunal correctionnel de Niort
(24/03/2008
publié dans : Jurisprudence auto
)
Connu depuis longtemps le problème de la violation systématique des notices d'utilisation des éthylomètres semble enfin recevoir un écho auprès des juridictions françaises... J'insiste sur le « ... -
Poursuite transfrontalière des infractions au Code de la route : future directive européenne
(21/03/2008
publié dans : Droit auto dans l'Union européenne
)
La Commission européenne a adopté le 19 mars une proposition de directive visant à faciliter la poursuite transfrontalière des infractions au code de la route qui mettent le plus en danger la ... -
Permis à points : un bonus pour les bons conducteurs ?
(12/02/2008
publié dans : Brèves juridique auto
)
C'est ce qui aurait été évoqué par le Ministre de l'Intérieur, Michèle Alliot Marie. Le figaro rapporte, par ailleurs, ces propos en provenance de la Place Beauvau «Aujourd'hui, on sanctionne les ... -
Disparition des courriers recommandés 48 S et 49, au profit d'un courrier recommandé unique le 48 SI
(08/02/2008
)
Les 48S et 49 sont mortes, vive la 48SI... Jusqu'à présent, ou plus précisément jusqu'à la fin de l'année, les automobilistes dont le permis avait été annulé pour défaut de points recevaient de la ... -
Taxis : que dit le Rapport ATTALI
(06/02/2008
publié dans : Brèves juridique auto
)
Deux propositions de décisions concernent spécifiquement les taxis: DÉCISION 210 Développer l’entrée sur le marché des VPR (NDLR voitures de petite remise: véhicule sans signe distinctif ne ... -
Mini moto: les nouvelles dispositions issues des débats parlementaires du 5 février 2008
(06/02/2008
publié dans : Législation Moto
)
L'actualité parfois dramatique de ces derniers mois avait sensibilisé la plupart des parlementaires sur le problème des mini motos. Certains maires s'étaient même regroupés pour mieux faire ... -
Excès de vitesse, vidéo et Internet Loïc et sa trottinette relaxés par le Tribunal correctionnel de Nancy
(04/02/2008
publié dans : Justice
)
Le juge nancéen a rendu sa décision le 1er février 2008 et mis fin à un long suspens. La moralité prendrait-elle le pas sur la légalité??? Non, le Tribunal correctionnel a rendu un jugement ... -
écopastille : pas de mesure de faveur pour les familles
(18/12/2007
publié dans : Législation automobile
)
Ce matin sur RMC, Christine Lagarde a écarté l’idée d’un aménagement pour les familles. La mesure serait semble-t-il trop compliquée à mettre en œuvre. Cette marche arrière n’est pas du goût de ... -
Le point sur l’écopastille
(13/12/2007
publié dans : Législation automobile
)
A lire le communiqué du gouvernement du 5 décembre 2007 http://www.ecologie.gouv.fr/Le-bonus-ecologique-incitera-des.html et les "questions-réponses" du Ministère de l’Ecologie sur le sujet ... -
Proposition de loi de Guy Tessier sur les excès de vitesse de moins de 5Km/h
(05/12/2007
publié dans : Législation automobile
)
Pour ceux qui souhaiteraient étudier de plus près la proposition de loi visant à permettre aux automobilistes ayant dépassé pour la première fois les limitations de vitesse de moins de 5 ... -
Pas de perte de points pour les petits excès de vitesse: la proposition de loi du député Guy Tessier
(27/11/2007
publié dans : Législation automobile
)
Initiée par Guy Tessier député UMP des Bouches-du-Rhône, une proposition de loi visant à supprimer les retraits de points pour les excès de vitesse les plus faibles devrait être examinée en début ... -
LOPSI 2 : ce qui attend bientôt les automobilistes français
(18/11/2007
publié dans : Législation automobile
)
LOPSI : ce doux nom pourrait faire penser à une tempête tropicale, le « 2 » à la suite d’un mauvais film… Vous n’y êtes pas, à ceci près que LOPSI 2 pourrait occasionner de lourds dégâts aux ... -
Loi VW : décision de la CJCE du 23 octobre 2007
(05/11/2007
publié dans : Droit auto dans l'Union européenne
)
Loi VW : la CJCE met fin à l’exception allemande. Décision du 23 octobre 2007 Commentée par Maître le Dall dans Challenges et le Nouvel Obs ... -
Fiabilité des radars : le rapport confidentiel du Secrétariat général de l’administration de la police que s’est procuré Autoplus
(23/10/2007
publié dans : Brèves juridique auto
)
Dans son édition du 23 octobre 2007, Autoplus dévoile certains extraits des plus captivants d’un rapport du Secrétariat général de l’administration de la police de Metz. Ce rapport souligne le ... -
SIV - le mystère de la plaque minéralogique blanche enfin résolu : du blanc pour nos futures « plaques à vie » qui n’arriveront que le 1er janvier 2009
(02/10/2007
publié dans : Plaques minéralogiques
)
Après le mystère de la marque jaune un des plus grand mystères de l’automobile moderne vient d’être percé : le mystère de la plaque blanche. Beaucoup d’entre vous le savent, il est désormais ... -
Mini moto : l’accident de Gonesse relance la polémique
(18/09/2007
publié dans : Législation Moto
)
L’accident de Gonesse relance encore une fois le débat autour des mini motos et autres pocket bikes. Contrairement à ce que les appels à l’aide de plusieurs maires pourraient laisser penser, le ... -
Perdre son permis de conduire en Vélib : c’est possible ?
(12/09/2007
publié dans : Permis de conduire
)
Interview de Maître le Dall par Caroline Vicq pour France Bleu IDF/ Radio France - Diffusion : journal / Dossier spécial transport lundi 3 septembre 2007 « J’ai été contacté par deux cyclistes ... -
Deux pistes intéressantes en matière de Sécurité routière : limitation de vitesse des poids lourds et éthylomètres
(04/09/2007
publié dans : Brèves juridique auto
)
La politique menée en terme de sécurité routière ces dernières années a incontestablement porté ses fruits. Bien sûr, elle n’a pas manqué de laisser certains automobilistes assez dubitatifs quant ... -
L’amende proportionnelle : une bonne alternative au retrait de points ?
(27/08/2007
publié dans : Brèves juridique auto
)
Face aux pertes de points à répétition, certains automobilistes français appellent de leurs vœux une – improbable - réforme du système avec à la clé une diminution du nombre de points supprimés ... -
Fausses plaques minéralogiques : une pratique de plus en plus fréquente
(23/08/2007
publié dans : Plaques minéralogiques
)
Internet a cet avantage indéniable par rapport à la presse papier : la fraîcheur de l’information... Les news tombent en permanence et les flux RSS permettent une diffusion très rapide de ... -
Examen du permis de conduire : des modifications apportées par l’arrêté du 12 juin 2007
(13/08/2007
publié dans : Législation automobile
)
Pour ceux qui s’apprêtent à passer l’examen du permis, une petite lecture de l’arrêté du 12 juin 2007 pourrait se révéler utile. Cet arrêté du 12 juin 2007 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 ... -
...
(13/07/2007
)
Le Blog Droit Automobile revient le 10 août... Bonnes vacances à tous ! -
Les vices cachés : une jurisprudence parfois vicieuse
(06/07/2007
publié dans : Auto Moto Collection Magazine
)
Article publié dans Auto Moto Collection Magazine n°7 Juillet – Août 2007, p.60 à 62, actuellement en kiosque A retrouver dans cet article des précisions concernant notamment : La présomption à ... -
Clear Channel débouté par le Tribunal administratif de Paris, les parisiens pourront donc bien se mettre au vélib
(05/07/2007
publié dans : Justice
)
Le tribunal administratif de Paris vient de débouter Clear Channel. Clear Channel demandait l’annulation de l’appel d’offre remporté par JC Decaux. Ce jugement rendu le 4 juillet par je juge ... -
Poids lourds : annonce par François Fillon d'une eurovignette
(04/07/2007
publié dans : Droit auto dans l'Union européenne
)
Dans son discours de politique générale, François Fillon a annoncé la mise en place à titre expérimental en Alsace d’une euro vignette sur les poids lourds. « Déjà l'Europe nous invite à mettre en ... -
télépoints: le service de consultation du solde de points est ouvert
(02/07/2007
publié dans : Permis de conduire
)
Le service télépoints est lancé, mais les premiers automobilistes à s’être rués sur le site du ministère seront déçus. L’accès au capital de points restants sur le permis de conduire n’est pas ...
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- 1 an pour recupérer ses points de permis de conduire au lieu de 3
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- Date de validité de l'homologation de l'éthylomètre dépassée : décision de relaxe
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Une convocation en Justice : convocation devant le Tribunal de Police
L'actualité juridique du monde de l'automobile par Maître Jean-Baptiste le Dall, Avocat au barreau de Paris, Docteur en Droit, Chargé d'enseignement à l'Université.
Une question en droit de l'automobile, sur votre permis de conduire, sur une convocation pour alcool au volant, excès de vitesse... la réponse sur Droit automobile par un avocat confronté quotidiennement aux problématiques du permis de conduire.
