Droit Automobile: Maître LE DALL Avocat permis de conduire, annulation permis de conduire - Liste des derniers articles parus sur www.droitautomobile.com

Permis de conduire, les dernières évolutions

La - toute- petite réforme du Permis de Conduire

Article publié le 22 novembre 2006 sur Autosital

http://www.autosital.com/Permis-de-conduire-les-dernieres.html

Le Premier Ministre l'a dit "la sécurité routière ne doit pas être vécue comme une contrainte, mais comme un projet collectif, un projet auquel les Français adhèrent". Il n'en demeure pas moins que les automobilistes auraient sans doute préféré adhérer à une réforme plus profonde du permis de conduire.

La réflexion qui a été menée depuis cet été avec, notamment, la Mission d'évaluation du dispositif du permis de conduire à points confiée au Préfet Jean Aribaud le 6 juillet 2206 a débouché sur une légère réforme du permis. Coincé entre les partisans d'une politique de répression - qui il faut le reconnaître a porté ses fruits - et des automobilistes en colère de plus en plus nombreux, le Premier Ministre a choisi la voie de la sagesse, en tout cas politique. La réforme tant attendue par les automobilistes sur le point de perdre le précieux carnet rose n'est finalement qu'un aménagement de ce qui existe déjà.

La principale innovation réside dans la possibilité de récupérer automatiquement un point au bout d'un an. Mais cette nouvelle mesure ne concerne que les infractions n'ayant donné lieu qu'au retrait d'un seul point ce qui, en pratique, ne concerne que les chevauchements de ligne continues (le franchissement entraîne la perte de 3 points) et les plus petits excès de vitesse. (Voir le tableau récapitulatif des contraventions et sanctions de novembre 2006 au format PDF)

Comme pour la récupération des points au bout de trois ans en vigueur aujourd'hui, il est nécessaire de ne commettre aucune infraction pendant ce délai d'un an.

Parmi les autres assouplissements apportés par cette réforme : la possibilité d'entamer les démarches nécessaires à la récupération du permis dès son retrait et non au bout de la période de six mois.

Le projet de réforme prévoit également à partir du 1er juillet 2007 la possibilité de consulter via Internet le solde de son compte de points. Jusqu'à présent, l'automobiliste devait se rendre à la préfecture pour cette information.

Enfin, le Comité interministériel de la sécurité routière s'est prononcé pour l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception au conducteur dont capital de points atteint ou franchit la barre des six points. Cette procédure qui devrait éviter à certains automobilistes de conduire dans l'ignorance de la perte totale de leurs points sera normalement mise en place à partir du 31 mars 2007.

Pour être complet signalons enfin que l'acquisition des douze points se fera dorénavant de façon progressive : huit points au bout d'un an, dix points au bout de deux ans et douze points au bout de trois ans.

Bonne route

Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour

Le point sur le décret de mai 2006 sur les rassemblements automobiles

Le décret du 16 mai 2006 (relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres àmoteur) vient sérieusement compliquer l’organisation de rassemblements automobiles qu’il s’agisse d’une grande concentration ou d’un simple meeting.

L’article 1er de ce décret précise que : « Les concentrations de véhicules terrestres à moteur se déroulant sur les voies ouvertes à la circulation publique sont soumises à déclaration lorsqu'elles comptent moins de 200 véhicules automobiles ou moins de 400 véhicules à moteur de deux à quatre roues, y compris les véhicules d'accompagnement. Au-delà, elles sont soumises à autorisation. »

Pour l'application du présent décret, on entend par « concentration » un rassemblement comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, qui se déroule sur la voie publique dans le respect du code de la route, qui impose aux participants un ou plusieurs points de rassemblement ou de passage et qui est dépourvu de tout classement.

Pour faire simple le seuil est donc fixé à 200 voitures ou 400 motos. Ce seuil franchi, l’autorisation préalable est nécessaire, en dessous une simple déclaration suffit.

De prime abord, nombre de passionnés d’anciennes se sont satisfaits de ce nombre de 200 voitures au-delà duquel l’autorisation devient nécessaire. Il est vrai que la plupart des rencontres ne rassemblent pas un nombre aussi important de véhicules. Les grandes manifestations impliquent de toute façon un minimum de démarches administratives, la procédure d’autorisation ne fera que compliquer davantage l’organisation de tels évènements. Il ne reste plus qu’à espérer que les modalités d’application qui n’ont pas encore été fixées n’accordent pas aux préfets plusieurs mois pour donner leur autorisation. Mais les problèmes ne s’arrêtent pas là...

Première grosse inquiétude : la manifestation

Par «manifestation» le décret désigne «le regroupement de véhicules terrestres à moteur et d'un ou de plusieurs pilotes ou pratiquants visant à présenter, de façon organisée pour les spectateurs, un sport mécanique sous ses différentes formes. » « Toute concentration qui comporte au moins un chronométrage, même sur une distance réduite, est regardée comme une manifestation. »

La frontière entre la simple concentration et la manifestation est donc assez floue. A l’exception d’une présentation statique des véhicules, la plupart des rassemblements pourraient être considérés comme des manifestations.

Or la tenue d’une manifestation implique nécessairement l’autorisation du préfet, même si le seuil des 200 véhicules n’est pas atteint...

Deuxième point noir du texte : la déclaration est désormais obligatoire pour le moindre rassemblement

Le décret du 16 mai 2006 n’a pas fixé de seuil en dessous duquel la déclaration n’est pas nécessaire. Trois passionnés se fixent rendez vous ... il y a concentration et donc... déclaration.

Sur ce point les recommandations de la Fédération Française des Véhicules d’Epoque ne sont plus applicables. A aucun moment le décret ne prévoit d’exemption pour les rallyes promenades de moins de 20 véhicules.

Il ne reste plus qu’à espérer que les forces de l’ordre adoptent une lecture intelligente de ce décret, car les sanctions sont lourdes.

L’organisation d’une manifestation sur la voie publique sans autorisation administrative préalable est punie de six mois d'emprisonnement et de 18 000 euros d'amende.

Les autres manifestations et les concentrations organisées au mépris de ces nouvelles règles font encourir aux organisateurs une amende de 1500 euros.

Enfin les simples participants à une concentration ou une manifestation sur la voir publique non autorisée encourent une amende de 450 euros.

Et puisqu’il faut quand même finir par une note d’optimisme cette amende de 450 euros laisse à penser que l’élaboration de ce texte a été motivée par les dangers des « runs sauvages ». Espérons que les forces de l’ordre n’utilisent ce texte que dans ce cadre.

Bonne route,

Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour

Cet article peut être librement reproduit, il suffit d’en demander l’autorisation à Droit Automobile.com.