Security Feel Better : la boisson "miracle" passe le test du Conseil d’Etat.
Le Conseil d’Etat vient d’annuler la décision prise par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie le 24 février 2006. Cet arrêté suspendait pour une
durée d'un an la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de la boisson Security Feel Better.
Cet arrêté faisait notamment suite à un avis défavorable de l’AFSSA du 12 octobre 2000.
Dans son arrêt du 7 février 2007, le Conseil d’Etat a estimé :
« qu'il ressort des pièces du dossier que la boisson Security Feel Better, après avoir été vendue par correspondance et dans certains commerces de détail
depuis 1996, a été proposée dans la grande distribution à compter du mois de septembre 2005 ; que si le produit, compte tenu de sa composition, n'est pas par lui-même dangereux, sa consommation
est présentée par son producteur et par la publicité qui en accompagne la distribution comme susceptible de diminuer rapidement le taux d'alcoolémie alors qu'il résulte d'un avis de l'Agence
française de sécurité sanitaire des aliments en date du 20 mars 2006 que ni sa composition ni aucune étude scientifique ne permet d'étayer cette allégation ; qu'eu égard aux risques que pouvait
dès lors entraîner pour les consommateurs une telle présentation de ce produit, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie n'a pas fait une appréciation manifestement inexacte de
la gravité du danger présenté par sa commercialisation non plus que de son caractère immédiat, compte tenu des mesures de précaution qui s'imposent en matière de protection de la santé publique,
en décidant de faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 221-5 du code de la consommation ; que, toutefois, en décidant de suspendre pour une durée d'un an la mise sur le marché de ce
produit et en ordonnant son retrait en tous lieux où il se trouvait, alors que les dispositions de cet article permettent également d'imposer la diffusion de mises en garde ou de précautions
d'emploi, le ministre a adopté une mesure excessive et disproportionnée au regard des risques que représente la commercialisation de ce produit pour la santé et la sécurité des consommateurs ;
que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête, la SOCIETE PPN SA est fondée à demander l'annulation de cet arrêté »
La fiole du produit miracle peut donc retrouver le chemin des gondoles... sa présentation différera cependant légèrement puisque seront supprimées les références
trop directes à ses vertus (non vérifiées) anti-contrôle d’alcoolémie...
Jean-Baptiste le Dall,
Avocat à la Cour
Pour plus d’information :
L’arrêt du Conseil d’Etat du 7 février 2007 :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2007X02X000000292615
L’arrêté du 24 février 2006 :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOC0600035A
