JURISPRUDENCE : arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 24 janvier 2007
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La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt intéressant en matière
de suspension du permis de conduire prononcée à l’encontre d’une personne condamnée pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique.
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Condamné à 300 euros d’amende, 2 mois d’emprisonnement avec sursis et 16 mois de suspension du permis de conduire... avec sursis par la Cour d’appel de Grenoble,
l’automobiliste fautif a porté l’affaire devant la Cour de cassation.
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Le 24 janvier 2007, la chambre criminelle a cassé l’arrêt rendu par la juridiction grenobloise le 9 mars 2006.
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« Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 234 -2 -II du code de la route ;
Vu ledit article ;
Attendu que la suspension du permis de conduire, prononcée en application du paragraphe I de ce texte contre toute personne coupable de l'un des délits prévu à
l'article L. 234-1 du même code, ne peut être assortie du sursis ;
Attendu qu'après avoir déclaré Borgia X... coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, les juges du second degré ont ordonné la suspension de son
permis de conduire pour une durée de seize mois et ont assorti cette peine du sursis ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ; »
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La Cour de cassation n’a fait, en réalité, que rappeler les dispositions de l’article L. 234-2 du Code de la route qui prévoit expressément que :
« la suspension du permis de conduire prévue au présent article ne peut être assortie du sursis, même partiellement ».
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L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Grenoble est donc logiquement cassé, et la règle pas de suspension de permis de conduire avec sursis pour conduite sous
l'empire d'un état alcoolique fermement rappelée.
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Pour plus d’informations :
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Les articles L. 234-1 et L.234-2 du Code de la route
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Article L234-1
" I Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état
alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à
0,40 milligramme par litre est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
II Le fait de conduire un véhicule en état d'ivresse manifeste est puni des mêmes peines.
III Dans les cas prévus au I et II du présent article, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux
articles L. 325-1 à L. 325-3.
IV Ces délits donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
V Les dispositions du présent article sont applicables à l'accompagnateur d'un élève conducteur."
Article L234-2
"I Toute personne coupable de l'un des délits prévus à l'article L. 234-1 encourt également les peines
complémentaires suivantes :
º La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité
professionnelle ;
2º L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
3º La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24
du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance nº 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
4º La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;
5º L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de
cinq ans au plus ;
6º L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
II La suspension du permis de conduire prévue au présent article ne peut être assortie du sursis, même partiellement."
Le texte de l’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 24 janvier 2007:
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Bonne route
Jean-Baptiste le Dall
Avocat à la Cour
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