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Avocat Permis de conduire

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Allemagne : la vignette anti-pollution du décret du 26 octobre 2006

Quelques infos utiles avant de rendre visite à nos amis allemands

Certaines villes ont ou vont rendre obligatoire l’apposition sur le parbrise d’une de vignette anti-pollution obligatoire.

Le décret du 26 octobre 2006 relatif à l’émission des gaz polluants –applicable depuis le 1^er mars 2007- offre en effet la possibilité aux municipalités de mettre en place des zones délimitées par des panneaux signalétiques « Umweltzone » dans lesquelles l’accès est strictement règlementé par ces vignettes.

Trois vignettes seront être délivrées en fonction du caractère plus ou moins polluant du véhicule (pour un prix allant de 5 € à 10 € ) :

- une vignette rouge pour les véhicules appartenant au groupe 2
- une vignette jaune pour les véhicules appartenant au groupe 3
- une vignette verte pour les véhicules appartenant au groupe 4

Tout contrevenant –y compris le touriste français de passage... - s’expose à une amende de 40 €.

Parmi les villes ayant (ou allant) adopté de système : Munich, Düsseldorf, Frankfurt, Dresden, Stuttgart, Berlin, Köln...

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour

Allumage de jour des feux de croisement obligatoire pour tous les deux roues même les moins de 125

Le décret -n° 2007-271- du 27 février 2007, publié au journal officiel du 1er mars 2007 est venu étandre, l'obligation d'allumage des feux de croisement le jour à l’ensemble des deux roues motorisés.

Désormais « motocyclettes légères » et « cyclomoteurs » seront logés à la même enseigne (lumineuse...) que les deux roues de plus de 125 cm3 et d'une puissance maximale de plus de 11 kW qui doivent rouler feux de croisement allumés depuis 1975.

Une mesure qui aurait pu inquiéter les amateurs d’anciennes, mais consicent du fait que celles-ci n’ont pas été conçues pour un allumage permanent des feux l’auteur de ce décret a prévu une exonération pour les cyclomoteurs mis en circulation avant le... 1^er juillet 2004.

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Tout le monde n’est pas concerné par cette nouvelle mesure, attention quand même à l’amende forfaire de 35 euros pour les montures les plus récentes...

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour

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