DROIT AUTOMOBILE


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Maître Jean-Baptiste le Dall
 




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Invalidation du permis de conduire : le courrier 48SI
Alcoolémie délai d'attente de 30 minutes : jugement du 20 mars 2008 du Tribunal correctionnel de Niort
Disparition des courriers recommandés 48 S et 49, au profit d'un courrier recommandé unique le 48 SI
Radar et Contestation: le titulaire de la carte grise n'était pas au volant au moment des faits, pas d'obligation de dénonciation
Fiabilité des radars : le rapport confidentiel du Secrétariat général de l’administration de la police que s’est procuré Autoplus
PV à la volée : des moyens de contester ?



A consulter également : 
Droit Routier, le site de notre partenaire Rémy Josseaume

 





 
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Après trois ans d’âpres négociations, la Mairie de Paris vient de signer la « Charte du deux roues motorisé » élaborée par la FFMC. (19 mars 2007)
 
Cette charte de 18 pages comporte bon nombre de points intéressants parmi lesquels les problèmes liés à la circulation des motos sur le périphérique et le stationnement sur le trottoir.
 
Les signataires de la Charte ont, sur ces points, émis plusieurs recommandations à destination des motards et il n’est pas interdit de penser (ou du moins d’espérer) que ces recommandations seront réellement prises en compte par les forces de l’ordre.
 
« Sur le boulevard périphérique, il est recommandé d’appliquer les conseils suivants :
· circuler entre les deux voies les plus à gauche, uniquement lorsque le périphérique est saturé et que les
autres véhicules sont à l’arrêt ou très ralentis.
· le dépassement sur l'extrême gauche est formellement déconseillé.
Risque d'être coincé entre une voiture et le muret.
· l'allure de la remontée doit être lente, dans les mêmes conditions que décrites pour Paris intra-muros.
On constate des différentiels de vitesse irresponsables, dangereux, du fait de certains 2R motorisés
(couramment 40km/h de plus que les autres véhicules). Il faut rappeler que 40 km/h, cela représente 11
m/s et pour s’arrêter, il faudra environ 22 mètres. On rappelle aussi que sur le boulevard périphérique
les motos sont impliquées dans plus des deux tiers (67%) des accidents corporels alors qu'elles
représentent 5% du trafic.
· en arrivant derrière un automobiliste qui a mis son clignotant pour se rabattre : le laisser passer.
Cela prend quelques secondes et permet de sécuriser sa manœuvre.
11
· arrêter de circuler entre les files lorsque le trafic auto redevient fluide, dès qu'une file se fractionne et
laisse l'espace nécessaire. Reprendre sa file et y rester. »
 
 
« Il conviendrait que le contrôle du stationnement des 2 roues motorisés sur trottoir soit effectué avec
discernement et que les sanctions soient prioritairement appliquées en cas de manquement à ces
principes :
- Ne pas stationner sur les trottoirs étroits.
En effet les trottoirs doivent assurer le cheminement des piétons et notamment des personnes en fauteuil
roulant, en tenant compte de l'occupation des trottoirs par le mobilier urbain (armoires de signalisation,
poteaux, arbres, …).
Privilégier les trottoirs larges.
- Privilégier le stationnement côté bordure de trottoir (plutôt qu’au pied des immeubles) en raison
des pratiques de déplacements des non voyants.
Les personnes mal voyantes se servent souvent des façades comme guide de cheminement, balayant
l'espace de droite et de gauche avec leur canne. Stationné le long de la façade, le 2R motorisé devient un
obstacle, qui peut être dangereux (le problème est le même avec les vélos).
Sans compter qu'il est désagréable, pour les occupants de rez-de-chaussée, d'avoir un véhicule devant
leurs fenêtres (cela est valable aussi pour les vitrines).
- Eviter de se positionner trop près des passages piétons ou des entrées et sorties d'immeubles et
des bâtiments publics notamment des monuments historiques, des cinémas, théâtres, etc.
- Ne pas stationner sur un trottoir face à un distributeur bancaire.
Cela est lié à la sécurité des convoyeurs de fonds.
- Eviter le stationnement sur les bouches d'incendie. Et d'une manière générale sur tout accès à
des installations en sous-sol.
- Pour aller stationner, réduire au minimum votre cheminement sur le trottoir.
L'image du motocycliste s'en trouvera restaurée, notamment auprès des personnes âgées effrayées par
le bruit et la masse plus imposante des grosses cylindrées. »
 
 
 
Cette Charte a été signée par :
 
Bertrand DELANOE
Maire de Paris Président
 
Daniel QUERO
Automobile Club de l’Ouest Ile de France
François THOMAS
Secrétaire général CGT des Coursiers
 
Jean-Marc BELOTTI
Membre du Bureau Fédération Française des Motards en Colère Paris-Petite Couronne
 
Luc FORESTIER
Responsable moto Conseil National des Professions Automobiles
 
 Jean-Pierre MOUGIN
Président Fédération Française de Motocyclisme
 
Jasmine CRUYPENYNCK
Présidente Moto-Zen
 
Pour plus d’informations sur cette charte :
consulter le site de la Fédération Française des Motards en Colère
 
 
Jean-Baptiste le Dall
Avocat à la Cour
 
 
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A signaler : l’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 13 février 2007 (n° de pourvoi : 06-83564)
 
La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu il y a un mois un arrêt par lequel elle pose que les juridictions françaises ne peuvent, en aucune manière, prononcer l’annulation d'un permis de conduire délivré par des autorités étrangères.
 
Dans cette espèce, la conductrice allemande qui avait provoqué un accident en France avait formé un pourvoi contre l’arrêt rendu par la Cour d’appel d’AMIENS qui avait prononcé à son encontre (à titre de peine complémentaire) l'annulation de son  permis de conduire, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant dix-huit mois.
 
La Cour de cassation adopte une position radicalement différente de celle prise par les juges d’appel en visant notamment l'article 42 de la Convention sur la circulation routière, signée à Vienne le 8 novembre 1968.
 
« Attendu que, si le second de ces textes permet aux juridictions françaises de priver un conducteur ressortissant d'un autre Etat signataire, qui a commis en France une infraction susceptible d'entraîner le retrait du permis de conduire en vertu de la législation française, du droit de faire usage, sur le territoire français, du permis de conduire, national ou international, dont ce conducteur est titulaire, il n'autorise pas ces juridictions à prononcer l'annulation du permis de conduire de ce même conducteur ;
 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Gesche Y..., conductrice de nationalité allemande et titulaire du permis de conduire délivré par la République fédérale d'Allemagne, a provoqué, en France, un accident de la route qui a causé la mort de trois personnes et des blessures à cinq autres ;
 
Attendu qu'après avoir déclaré l'intéressée coupable d'homicides et blessures involontaires ainsi que de la contravention de défaut de maîtrise, l'arrêt prononce à son encontre, notamment, l'annulation du permis de conduire, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant dix-huit mois ;
 
Mais attendu qu'en prononçant cette peine complémentaire, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et du principe énoncé ci-dessus ; »
 
L’intégralité de cet arrêt est disponible sur Legifrance :
 
 
Jean-Baptiste le Dall
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