L’accident de Gonesse relance encore une fois le débat autour des mini motos et autres pocket bikes.
Contrairement à ce que les appels à l’aide de plusieurs maires pourraient laisser penser, le cas des pocket bikes n’a pas été ignoré du législateur.
Première mesure législative récente avec la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des
transports a inséré un nouvel article L. 321-1 dans le code de la route.
Le premier alinéa de l'article L. 321-1 est ainsi rédigé :
« Le fait d'importer, d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de
proposer à la location ou d'inciter à acheter ou à utiliser un cyclomoteur, une motocyclette ou un quadricycle à moteur qui n'a pas fait l'objet d'une réception ou qui n'est plus conforme à
celle-ci est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 EUR d'amende. Lorsque cette infraction est commise par un professionnel, elle est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 EUR
d'amende. Le véhicule peut être saisi. ».
Mais ces dispositions ne concernent que les vendeurs, et non les simples utilisateurs, le législateur est donc venu corriger cette lacune avec la loi relative à la prévention de la délinquance n° 2007-297 du 5 mars 2007.
Mais ces dispositions ne concernent que les vendeurs, et non les simples utilisateurs, le législateur est donc venu corriger cette lacune avec la loi relative à la prévention de la délinquance n° 2007-297 du 5 mars 2007.
L’ Article 24 de la loi du 5 mars 2007 a créé un article L. 321-1-1 qui précise :
« Art. L. 321-1-1. - Le fait de circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique ou les lieux ouverts à la circulation
publique ou au public avec un véhicule à deux roues à moteur, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur non réceptionné est puni d'une contravention de la cinquième classe.
« La confiscation, l'immobilisation ou la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à
L. 325-9. »
L'article L. 325-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'immobilisation des véhicules se trouvant dans l'une des situations prévues aux deux alinéas précédents peut également être décidée, dans la limite de leur champ de compétence, par les agents habilités à constater les infractions au présent code susceptibles d'entraîner une telle mesure. »
« L'immobilisation des véhicules se trouvant dans l'une des situations prévues aux deux alinéas précédents peut également être décidée, dans la limite de leur champ de compétence, par les agents habilités à constater les infractions au présent code susceptibles d'entraîner une telle mesure. »
Le législateur – une fois n’est pas coutume- n’est donc pas resté totalement passif devant le boum des pocket bikes.
Mais avant même la loi du 5 mars 2007, les utilisateurs de pocket bikes pouvaient être verbalisés par les forces de l’ordre... tout simplement pour défaut
d’assurance.
Jean-Baptiste le Dall,
Avocat à la Cour
18/09/2007
Jean-Baptiste le Dall,
Avocat à la Cour
18/09/2007
Pour plus d’informations se reporter aux articles déjà publiés sur le Blog Droit Automobile et repris par France Info et le Post
Interview de Maître le Dall par Caroline Vicq pour France Bleu IDF/ Radio France
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