L’interdiction du téléphone au volant ne s’applique pas lorsque le véhicule est en stationnement

L’interdiction du téléphone au volant ne s’applique pas lorsque le véhicule est en stationnement. Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 13 mars 2007, N° de pourvoi : 06-88537

J’évoquais il y a peu une éventuelle interdiction du kit mains-libres.

En attendant une interdiction totale du téléphone au volant, la Chambre criminelle de la Cour de cassation vient de rappeler que cette interdiction ne s’applique que lorsque le véhicule est en circulation...

Dans son arrêt du 13 mars 2007, la Cour de cassation a en effet précisé :

« que, pour déclarer Mady X... coupable d'avoir fait usage d'un téléphone tenu en main alors qu'il conduisait un véhicule, le jugement attaqué se borne à énoncer qu'il est suffisamment établi que le prévenu a commis les faits qui lui sont reprochés ;

Mais attendu qu'en ne répondant pas au moyen suivant lequel l'intéressé téléphonait au volant d'un véhicule en stationnement lorsqu'il a été verbalisé, alors que l'obligation de se tenir constamment en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres nécessaires ne s'applique qu'au conducteur d'un véhicule en circulation, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; »

Nous pouvons, sans trop nous avancer, tabler sur le fait que l’usage du kit mains-libres devrait rester possible dans un véhicule en stationnement... enfin on ne sait jamais ;)

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour

Pour plus d’informations :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXRXAX2007X03X06X00885X037

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