DROIT AUTOMOBILE
L'actualité juridique automobile par
Maître Jean-Baptiste le Dall
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Pas de perte de points pour les petits excès de vitesse: la proposition de loi du député Guy Tessier
Initiée par Guy Tessier député UMP des Bouches-du-Rhône, une proposition de loi visant à supprimer les retraits de points pour les excès de vitesse les plus faibles devrait être examinée en début d’année 2008.
Le député explique cette clémence en soulignant que "jusqu'à 5km/h de plus que la limite autorisée, on n'est pas un grand délinquant
routier".
L’infraction ne sera pas pour autant effacée, le contrevenant sera toujours redevable de l’amende.
Cette absence de retrait de points ne concernerait que les excès de vitesse de moins de 5km/h et ne s’appliquerait qu’au premier
« petit » excès de vitesse.
Pas de précision pour l’instant sur le délai qui sera pris en compte depuis le premier « petit » excès de vitesse. On peut
penser qu’un délai d’un an sera proposé, puisque c’est déjà un délai d’un an qui s’applique en matière de récupération de point après une infraction ayant entraîné une perte d’un
point.
Une proposition de loi à suivre…
27/11/2007
Jean-Baptiste le Dall,
Avocat à la Cour
CABINET D'AVOCAT
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L'actualité juridique du monde de l'automobile par Maître Jean-Baptiste le Dall, Avocat au barreau de Paris, Docteur en Droit, Chargé d'enseignement à l'Université.
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