DROIT AUTOMOBILE
L'info juridique automobile par
Maître Jean-Baptiste le Dall
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Permis de conduire W3C
La nouvelle proposition de règlement communautaire fixe un seuil à 130 g par Km contre 160 aujourd'hui. L'objectif est louable mais le dispositif retenu, à l'heure actuelle, par l'Union Européenne pourrait favoriser certaines voitures très puissantes.
C'est ce que souligne la Sénatrice Fabienne Keller dans son rapport du 28 mai dernier.
Rapport d'information de Mme Fabienne KELLER, fait au nom de la délégation pour l'Union européenne
n° 361 (2007-2008) - 28 mai 2008
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Consulter la synthèse du rapport
Jean-Baptiste le Dall,
Avocat à la Cour,
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