La commission de réflexion sur la répartition des contentieux, dite « Commission GUINCHARD » du nom de son Président, le Recteur Serge GUINCHARD lancée par le Garde des Sceaux en janvier dernier nous livre ses 65 propositions.

Parmi ces 65 propositions certaines concernent le droit routier

59) Développement de la procédure d'amende forfaitaire :

􀂾 Elargissement de la procédure d'amende forfaitaire à des contraventions des quatre premières classes actuellement non « forfaitisables » et aux contraventions de la cinquième classe.

􀂾 Extension de l'exigence d'une consignation préalable en cas de contestation d'une amende forfaitaire (ensemble des contraventions du code de la route et des contraventions forfaitisables) : sauf dispense légale, le contrevenant devra consigner le montant dû. Les cas de dispense légale sont élargis et adaptés selon le type de contravention.

61) Développement de l'ordonnance pénale délictuelle :

Extension de cette voie de poursuite à tous les délits quelle que soit la peine encourue (à l'exclusion, d'une part, des délits pour lesquels la loi ne permet pas une CRPC, v. infra, n° 62 et, d'autre part, des délits du droit du travail ou des manquements aux règles d'hygiène et de sécurité entraînant des blessures involontaires ou des homicides involontaires).

62) Elargissement du domaine d'application de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité:
élargissement de ces voies de poursuite à tous les délits (sauf les délits de presse, les homicides involontaires, les délits politiques et les délits dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale) quelle que soit la peine encourue. Les dispositions actuelles quant aux peines pouvant être prononcées en cas d'utilisation de cette voie de poursuite sont en revanche maintenues.

63) Elargissement du domaine d'application de la composition pénale :
élargissement de cette voie de poursuite à tous les délits (sauf les délits de presse, les homicides involontaires, les délits politiques) quelle que soit la peine encourue. Les dispositions actuelles quant aux mesures pouvant être prononcées dans le cadre de cette procédure sont en revanche maintenues.

CONTENTIEUX ROUTIER
64) Meilleure coordination à l'échelle nationale entre les procureurs et les préfets
afin d'harmoniser les décisions administratives et les décisions judiciaires de suspension du permis de conduire.

65) Instauration de dispositions particulières, limitées à titre expérimental aux infractions de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, afin d'éviter des situations incohérentes en matière de suspension de permis de conduire :

􀂾 Instauration, d'un barème légal pour les suspensions administratives en fonction du taux d'alcoolémie.

􀂾 En cas de prononcé d'une suspension administrative, une décision judiciaire devrait intervenir dans le délai de la suspension. A défaut, il ne pourrait être prononcé à titre de peine une mesure de suspension d'une durée excédant celle de la suspension administrative

Réactions

A la lecture de ces propositions, plusieurs remarques avec tout d'abord celle d'un accès au juge de plus en plus difficile.

Les contraventions de cinquième classe (grand excès de vitesse) feraient l'objet d'une procédure d'amende forfaitaire, et n'impliqueraient plus l'examen de l'infraction par un juge, on ne sait jamais que le contrevenant puisse lui exposer des arguments pouvant conduire à sa relaxe...

La généralisation de la consignation vient également immédiatement à l'esprit, on ne sait jamais (bis) que le contrevenant veuille vraiment faire valoir ses arguments devant le juge...

Autre mesure limitant l'accès au juge: celle du recours presque systématique aux procédures simplifiées type CRPC, composition pénale et Ordonnance pénale... à la suite desquelles le contrevenant aura tendance à accepter son sort sans demander son reste...

Vous l'aurez compris, si ce système était retenu, les occasions de pouvoir se défendre devant un juge deviendraient rares...

Alors, certes l'adoption des propositions de la commission Guinchard conduirait à meilleure organisation de la Justice, notamment en droit routier... une justice tellement bien organisée et efficace qu'elle priverait le citoyen de l'accès au juge.

La seule mesure favorable aux automobilistes concernerait l'instauration d'un barème légal pour les suspension administratives en fonction du taux d'alcoolémie... Et encore, tout dépend de ce barème. Mais surtout, le pendant de l'instauration de ce barème réside dans l'obligation pour le juge de se prononcer dans le délai de la suspension. Une mesure qui, a priori, peut sembler favorable au contrevenant, mais tout dépend là également du barème qui serait retenu. Inquiétante également l'impossibilité pour le juge de prononcer une peine supérieure à celle du préfet en cas d'intervention judiciaire au delà de la période de suspension administrative. Si le barème retenu conduit à la mise en place de période de suspension relativement courte, les intérêts des automobilistes seront à peu près préservés. Mais qu'en sera-t-il pour des périodes plus longues... Le juge surchargé « homologuera » la période de suspension prise par le Préfet.... à titre provisoire...

Les peines de suspension de permis de conduire prises par le Préfet laissaient déjà les contrevenants dans la plus grande détresse depuis la suppressions des Commissions de suspension de permis... demain le juge devant théoriquement examiner leurs cas risque fort de procéder à un enregistrement automatisé des suspensions prises par le Préfet sur la base d'un barème dont on ne sait rien...

Le Garde des Sceaux s'est, selon Europe 1, félicité de ces propositions saluant le concept d'une « justice sans audience » et a indiqué vouloir aller plus loin "que le rapport en "déjudiciarisant" certaines infractions routières c'est-à-dire en continuant de les sanctionner mais sans passer par un juge, dans le cas de "primo-délinquants". En citant l'exemple d'un excès de vitesse Madame Rachida Dati a expliqué que "s'il n'y a pas de mise en danger de la vie d'autrui, on peut le réprimer tout aussi sévèrement sans avoir à réunir un juge, un procureur et un greffier".

Sans commentaire...

Jean-Baptiste le Dall,
Avocat à la Cour

1/07/2008