DROIT AUTOMOBILE
L'info juridique automobile par
Maître Jean-Baptiste le Dall
A consulter également :
Droit Routier, le site de notre partenaire Rémy Josseaume
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Permis de conduire W3C
C'est ce que vient de juger la Juridiction de proximité de Versailles le 30 mai dernier.
Une adhérente de l'association 40 Millions d'automobilistes a fait appel à la Commission Juridique de l'association qui a découvert en étudiant son dossier un véritable vide juridique. L'objet de
poursuite à savoir le non affichage du ticket horodateur n'existe pas. Aucun texte ne prévoit aujourd'hui cette infraction, aucune condamnation sur son fondement n'est donc possible...
A consulter : le site de 40 Millions d'automobilistes.
Jean-Baptiste le Dall,
Avocat à la Cour
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