DROIT AUTOMOBILE

  L'info juridique automobile par
Maître Jean-Baptiste le Dall
  

 




conduite en état d'ivresse


Le retrait de Permis de conduire
Suspension de permis de conduire
Invalidation du permis de conduire : le courrier 48SI
Alcoolémie délai d'attente de 30 minutes : jugement du 20 mars 2008 du Tribunal correctionnel de Niort
Disparition des courriers recommandés 48 S et 49, au profit d'un courrier recommandé unique le 48 SI
 Permis invalidé : le référé suspension
Fiabilité des radars : le rapport confidentiel du Secrétariat général de l’administration de la police que s’est procuré Autoplus
PV à la volée : des moyens de contester ?



A consulter également : 
Droit Routier, le site de notre partenaire Rémy Josseaume

 





 
Sur Droit Automobile


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C'est ce que vient de juger la Juridiction de proximité de Versailles le 30 mai dernier.



Une adhérente de l'association 40 Millions d'automobilistes a fait appel à la Commission Juridique de l'association qui a découvert en étudiant son dossier un véritable vide juridique. L'objet de poursuite à savoir le non affichage du ticket horodateur n'existe pas. Aucun texte ne prévoit aujourd'hui cette infraction, aucune condamnation sur son fondement n'est donc possible...


A consulter : le site de
40 Millions d'automobilistes.


Jean-Baptiste le Dall,
Avocat à la Cour

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