L'association 40 Millions d'Automobilistes saisit la CEDH. Cette pratique de la consignation impose à l'automobiliste qui souhaite contester une verbalisation de s'acquitter d'une consignation avant de pouvoir avoir accès au juge.

Cette pratique constitue un réel frein à l'accès au juge et notamment dans les cas, de plus en plus fréquents, où l'Officier du Ministère Public rejette de façon illégale les contestations qui sont portées à sa connaissance.

Ces rejets s'accompagnent en effet d'une transformation de la consignation en paiement de l'amende... L'automobiliste est dans ce cas privé de son droit le plus élémentaire de porter sa contestation devant le juge...

C'est ce type de dérives qu'entend dénoncer l'association 40 Millions d'Automobilistes et c'est ce qui a poussé l'association à saisir la Cour Européenne des Droits de l'Homme.


A lire

le communiqué de 40 Millions d'Automobilistes 

Jean-Baptiste le Dall,
Avocat à la Cour