Le parquet qui avait fait appel du jugement rendu le 30 mai 2008 par la juridiction de proximité de Versailles à propos de l'illégalité des verbalisations pour non affichage du ticket horodateur vient d'être débouté par la Cour d'appel de Versailles.

Le jugement est donc aujourd'hui définitif, ce qui ne peut que lui donner plus de poids... En dépit de ce qu'affirmaient, à l'époque, certains commentateurs le jugement d'une « simple » juridiction de proximité pourrait faire jurisprudence...

Reconnaissons toutefois à ces commentateurs que le jugement obtenu par l'association 40 Millions d'Automobilistes ne fera sans doute pas jurisprudence en tout cas dans l'acception quantitative du terme. En effet, la quasi totalité des municipalités qui ne s'étaient pas dotées d'un arrêté prohibant le non affichage du ticket horodateur l'ont fait très rapidement, dès cet été, après la médiatisation du jugement de la juridiction de proximité versaillaise du 30 mai 2008...

L'objectif que nous poursuivions avec 40 Millions d'Automobilistes est donc rempli : contraindre les autorités à se mettre en conformité avec le droit pénal.

Sur ce thème

à écouter l'interview de Maître le Dall

sur RMC, diffusion le 2 décembre 2008 dans l'émission Bourdin & Co à 8h15

Jean-Baptiste Le Dall, avocat membre de la commission juridique de "40 millions d'automobilistes, interviewé pour commenter le rejet de l'appel de l'administration par la Cour d'Appel de Versailles dans l'affaire des PV illégaux pour non affichage des tickets horodateurs.

A consulter, le post publié à l'occasion du jugement du 30 mai 2008

Des PV de stationnement jugés illégaux

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour

03/12/2008