Le député qui avait déjà été à l'origine d'un premier texte qui avait recueilli la signature de 120 parlementaires avant d'être rejeté par l'assemblée, propose une nouvelle disposition.

La nouvelle proposition de loi du député vise toujours à exonérer de la perte de point les petits excès de vitesse inférieurs à 5 km/h avec toutefois une limite : à la troisième infraction de ce type l'exonération ne s'applique plus et l'automobiliste perd un point de son permis de conduire.

Le député revient, donc, avec une proposition qui devrait moins heurter les défenseurs les plus intransigeants de la sécurité routière qui à l'image de Chantal Perrichon, présidente de la Ligue contre la Violence Routière estiment qu'"il est scandaleux que des sénateurs s'attaquent à un système qui a fait ses preuves".

L'évolution du système du permis à points mis en place il y a vingt ans, s'avère pourtant nécessaire.

Les études statistiques qui ont été menées par l'association 40 Millions d'automobilistes montrent que les conditions de verbalisation actuelles vont conduire à une explosion du nombre des invalidations de permis de conduire.

Les invalidations de permis de conduire qui sont, ainsi, passées de 40 000 en 2004 à près de 100 000 l'année passée pourraient dépasser les 500 000 et même plus dans les années à venir si aucune modification n'est apportée à la réglementation en vigueur.

«Cette étude doit nous inciter à réfléchir» souligne le député Bernard Reynès qui rencontrera prochainement l'association 40 Millions d'automobilistes.

Ces chiffres atteints, se posera inévitablement la question des automobilistes sans permis : qu'en faire ???

Par delà, les sanctions pénale lourdes liées à la conduite sans permis, se profile en effet le problème de l'impact social de ces invalidations. Quelle en sera la conséquence en terme d'emploi ? Pourra-t-on, pour combien de temps encore, invalider par centaine de milliers des permis de conduire de professionnels de la route, de commerciaux ou d'artisans... ?

Une réflexion sur l'avenir du système doit être lancée aujourd'hui avant que nous soyons confrontés à ces chiffres. L'élaboration de nouveaux textes en droit routier s'avère longue et difficile compte tenu des enjeux liés à la sécurité routière et des positions extrêmement dures qu'elle implique au sein de certains associations. Mais d'un strict point de vue de la sécurité routière, il convient, dès aujourd'hui, de tout mettre en oeuvre pour qu'un gouvernement ne soit pas acculé dans les années à venir par des chiffres d'invalidation catastrophiques et tenté par un assouplissement irréfléchi qui pour le coup constituerait un très mauvais signal envoyé aux automobilistes.

Le 23 juin prochain, des représentants de 40 Millions d'automobilistes et de sa Commission juridique seront reçus par Bernard Reynès et différents députés : à la clé un dialogue ouvert et constructif pour faire évoluer la réglementation actuelle sans pour autant remettre en question les avancées spectaculaires de ces dernières années en terme de sécurité routière.

A lire :

l'étude statistique publiée par 40 Millions d'automobilistes

16/06/2009
 

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour

http://www.maitreledall.com