L'Assemblée Nationale vient hier (17 juin 2009) de combler un vide juridique dénoncé par de nombreux professionnels de la route et plus précisément du transport de personnes : les désormais célèbres « motos-taxis »

En concurrence frontale et parfois « virile » aux abords des aéroports, motos-taxis et taxis attendaient depuis longtemps la mise en place d'un cadre législatif, les premiers pour s'assurer d'une pérennisation de leur secteur d'activité, les seconds pour bénéficier d'un texte imposant strictement aux motos-taxis la prise en charge de client uniquement par réservation.

Le texte déposé par le député Didier Gonzales vient, donc, enfin encadrer cette activité qui a connu un essor impressionnant dans les grandes villes depuis bientôt sept ans.

En quelques mots, le député explique que « contrairement aux taxis traditionnels, aucune moto-taxi ne pourra prendre un client à la sauvette. Il s'agit d'éviter une concurrence déloyale. En contrepartie, il n'y aura pas les mêmes exigences que pour les taxis-voitures : pas de licence, dont les prix atteignent parfois les 200 000 €, pas d'examen d'entrée et pas de tarifs réglementés. »

Pour les lecteurs les plus curieux, le texte du projet de loi est consultable en fin d'article. Ce texte devrait être adopté en Commission mixte paritaire dès la semaine prochaine.

Ce texte laisse, encore, toutefois quelques zones d'ombre concernant notamment les garanties de sécurité, mais qui devraient être rapidement levées par un décret d'application

PROJET DE LOI de développement et de modernisation des services touristiques.

Texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale à l'issue de la seconde séance du mercredi 17 juin 2009

CHAPITRE II BIS

Transport à titre onéreux de personnes par véhicules motorisés à deux ou trois roues

Article 4 bis A

I. - Les entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle, pour assurer leur transport ainsi que celui de leurs bagages, des motocyclettes ou des tricycles à moteur conduits par le propriétaire ou son préposé, suivant des conditions fixées à l'avance entre les parties, sont soumises aux dispositions visées aux II à V.

II. - Les entreprises mentionnées au I doivent disposer, dans des conditions fixées par voie réglementaire, de chauffeurs qualifiés et de véhicules adaptés.

III. - Les véhicules affectés à l'activité mentionnée au I ne peuvent ni stationner, ni circuler sur la voie publique en quête de clients. Ils ne peuvent stationner à l'abord des gares et aérogares, dans le respect des règles du code de la route ou des règlements édictés par l'autorité compétente, que si leur conducteur peut justifier d'une réservation préalable.

IV. - Le fait de contrevenir au III est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 €.

Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire ;

2° L'immobilisation, pour une durée d'un an au plus, du véhicule qui a servi à commettre l'infraction ;

3° La confiscation du véhicule qui a servi à commettre l'infraction ;

4° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'entrer et de séjourner dans l'enceinte d'une ou plusieurs infrastructures aéroportuaires ou portuaires, d'une gare ferroviaire ou routière, ou de leurs dépendances, sans y avoir été préalablement autorisé par les autorités de police territorialement compétentes.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent IV. Les peines qu'elles encourent sont :

1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;

2° Les peines mentionnées aux 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.

V. - Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'État.

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour
http://www.maitreledall.com