Michèle Alliot Marie vient d'annoncer l'arrivée de nouvelles mesures portant sur la confiscation des véhicules des auteurs d'infractions graves au Code de la route et portant création d'une infraction spécifique liée au trafic de points de permis de conduire.

Cette annonce a, bien évidemment, été largement reprises par les médias.

La sanction, et notamment en matière de confiscation, est, en effet, loin d'être anodine...

On peut, toutefois, s'interroger sur l'opportunité d'adopter un nouveau texte puisque la confiscation est une sanction qui existe déjà pour les infractions qui sont visées dans le projet de Michèle Alliot Marie.

La confiscation (saisie et vente au profit de l'état ou destruction)  fait partie de la palette de sanctions dont dispose le juge pour réprimer les infractions routières les plus graves (récidive d'alcoolémie, conduite sans permis, délit de fuite...), au même titre que l'amende ou la suspension du permis de conduire. La confiscation peut, d'ailleurs, constituer une réponse judiciaire adéquate à un comportement dangereux, et, par exemple, plus adaptée qu'une peine d'incarcération...

La principale différence entre les textes actuels et le projet présenté par le Ministre de l'Intérieur réside dans le caractère automatique qui serait attaché à la confiscation. Un récidiviste verrait, ainsi, son véhicule automatiquement confisqué. Mais cette confiscation automatique n'est que théorique, puisque le projet de texte laisse la possibilité au juge de ne pas prononcer cette sanction en motivant sa décision.

Or, on peut raisonnablement penser que les juges useront souvent de cette faculté. La confiscation est, en effet, une sanction qui peut financièrement s'avérer très lourde surtout lorsque l'on compare la valeur d'un véhicule au plafond des amendes encourues pour les infractions visées par le projet de Michèle Alliot Marie. (à titre d'exemple : 3750 euros pour une récidive de grand excès de vitesse -supérieur à 50 km/h).

Par ailleurs, la grande disparité des véhicules potentiellement confiscables ne manquera pas de poser la question de l'égalité de traitement des justiciables...

Cette sanction soulève, également, le problème de la situation des familles ne possédant qu'un véhicule : avec la confiscation toute la famille de l'automobiliste subi la sanction...

Autant de raisons qui, on l'espère, pousseront les juges à ne pas prononcer la confiscation de façon systématique.

Les apports de cette nouvelle mesure en matière de répression devraient donc être limités, et ce d'autant plus qu'elle ne pourrait toucher les automobilistes conduisant un véhicule ne leur appartenant pas...

Mais l'apport de ce projet n'est, peut être, pas à chercher sur le strict plan juridique... Il n'est pas interdit, en effet, de penser que le gouvernement a voulu envoyer un signal fort aux automobilistes de plus en plus nombreux à rouler sans permis.

Les chiffres d'invalidation de permis de conduire ne cessant d'augmenter, et les prévisions pour l'avenir laissant envisager le pire, le gouvernement mise, sans doute, sur un effet d'annonce pour tenter d'endiguer un phénomène de banalisation d'un comportement dangereux à plus d'un titre...

26/05/2009

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour

A consulter sur ce sujet, les différentes interventions de Maître le Dall, dont notamment :

France Soir
Edition du 27 mai 2009
Interview par Justine Chevalier