Un arrêté du 4 juin publié au JO le 23 juin 2009 vient d'abaisser les marges techniques des radars.

Ces marges passent de 5km/h en dessous de 100 km/h ou 5% au dessus de 100 km/h à 3 km/h ou 3%. Cet abaissement des marges techniques ne concerne que les radars neufs ou réparés. Mais bien évidemment l'automobiliste ne pourra savoir par avance quel appareil sera utilisé pour mesurer sa vitesse.

Une marge technique si faible risque fortement d'accroître dans des proportions importantes les verbalisations pour excès de vitesse.

Rappelons que la marge technique n'est pas une tolérance, il ne s'agit que de la marge d'erreur qui peut affecter la mesure réalisée par le cinémomètre.

Outre la hausse prévisible du nombre d'infractions relevées, cet arrêté soulève également la question de l'assurance qui pourrait être donnée à l'automobiliste verbalisé que la marge technique adéquate a bien été appliquée.

06/07/2009

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour