La Commission Défense de l'Assemblée Nationale, présidée par Guy Tessier, vient ce mercredi à l'occasion de sa saisine pour avis sur le projet de loi LOPSI II de permettre le retour sur le devant de la scène de la question de l'exonération de perte de points pour les plus petits excès de vitesse.

Le nouvel amendement qui devra encore être examiné à la rentrée par la Commission des lois propose l'exonération de la perte de points tout en conservant la sanction financière.

Le texte de Guy Tessier reprend le principe qui avait déjà été exposé il y a quelques semaines par le député Bernard Reynès, à savoir le caractère dérogatoire de cette exonération. Le texte de Bernard Reynès évoquait une exonération pour les deux premiers petits excès de vitesse. L'amendement de mercredi est, quant à lui, plus restrictif puisque cette exonération se limiterait à une seule et unique infraction.

Dans son exposé, le député Guy Tessier explique qu'« il paraît excessif de considérer ces conducteurs comme des véritables « délinquants de la route », dans la mesure où le dépassement qu'ils ont commis reste extrêmement faible et n'entraîne pas de conséquences majeures au regard de la sécurité routière.

Les personnes ainsi incriminées ne comprennent pas la plupart du temps la sévérité de la sanction, et la considèrent comme abusive et injustifiée au regard du préjudice commis.

Dans cette situation, il revient au législateur de rétablir l'équité afin que ces conducteurs qui ont commis une faute mineure pour la première fois ne soient pas pénalisés d'un retrait de point. »

Le rapporteur au fond du texte, Eric Ciotti (UMP) a d'ores et déjà fait part de sa désapprobation en indiquant à l'AFP "Je considère cet amendement comme un très mauvais message. On n'a pas le droit de baisser la garde en matière de sécurité routière. Je m'opposerai avec force à cet amendement",

Gérard Gachet, a, logiquement, lui aussi, exprimé une position défavorable.

L'examen de passage de ce texte à l'automne devant la Commission des lois est donc loin d'être gagné, et l'on se souviendra qu'un texte assez similaire également initié par Guy Tessier avait été rejeté par la Commission en 2007.

Les opposants à ce texte ne manqueront pas de mettre en avant les mauvais chiffres de la sécurité routière du mois de juin. On peut toutefois, légitimement, se poser la question de l'interprétation de ces chiffres (voir à ce sujet le communiqué de 40 Millions d'automobilistes).

Autre argument qui sera également exploité pour militer contre l'adoption de ce texte, les risques d'augmentation des vitesses moyennes. Or selon, certaines associations, l'augmentation ne serait-ce que d'1 km/h se traduirait automatiquement par une hausse de la mortalité. Mais, outre le fait que le caractère unique de l'exonération n'inciterait pas forcément à une modification durable des comportements routiers, il est également permis de s'interroger sur la réalité de cette relation quasi automatique entre variations des vitesses moyennes et évolution des chiffres de la sécurité routière. C'est ce que fait, ainsi, Rémy Josseaume, chiffres à l'appui...

23/07/2009

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour

http://www.maitreledall.com