Une décision de relaxe obtenue par le cabinet qui restera sans doute isolée...

La presse s'était fait l'écho cet été d'un problème relatif à l'homologation des éthylomètres permettant la mesure exacte du taux d'alcool présent dans le sang.

Pour être utilisés par les forces de l'ordre, les éthylomètres doivent, bien évidemment, être homologués.

L'article L 234-4 du Code de la route exige que l'appareil éthylométrique soit homologué.

« Les vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique sont faites soit au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, soit au moyen d'un appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré à la condition que cet appareil soit conforme à un type homologué. »

L'homologation porte généralement sur une période de 10 ans comme l'explique l'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres.

« Les certificats d'examen de type ou les décisions d'approbation de modèle portant une limite de validité pourront être renouvelés pour une période de dix ans au plus. »

Deux types d'éthylomètres sont utilisés en France par les forces de l'ordre : le SERES et le DRAGER.

Au coeur de la polémique : le non renouvellement de cette fameuse homologation. L'homologation d'origine remonte pour le SERES, comme pour le DRAGER au 23 juillet 2001 avec une validité jusqu'au 17 mai 2009 et au 1er juillet 2009 pour le second.

Contrairement à ce qui avait été indiqué, un peu trop vite dans la presse, au mois de juillet, le SERES a bien fait l'objet d'une nouvelle homologation et ce depuis le 23 octobre 2008 (N° LNE-14698 rév. 0 du 23 octobre 2008)

Aucune chance, donc, de voir l'absence d'homologation remettre en cause la validité d'une procédure reposant sur une mesure opérée par un éthylomètre SERES.

La question se posait, par contre, encore pour le DRAGER.

Le premier certificat de type portant homologation du DRAGER a été pris en date du 23 juillet 2001.

La fin de validité de ce certificat est clairement indiquée en page 2 du document : « Le présent certificat est valable jusqu'au 1er juillet 2009. »

Et.. malgré un certificat d'examen de type N° LNE-15145 rév. 0 du 16 décembre 2008, la date de validité du certificat n'a pas été prorogée pour le DRAGER à une date postérieure au 1er juillet 2009.

Le certificat de type de l'éthylomètre n'a, finalement, été renouvelé que le 24 juillet 2009. Certificat n°LNE -15145 du 24 juillet 2009.

Il ressort de ces deux certificats que pendant la période du 2 juillet au 24 juillet 2009 les éthylomètres Dräger 7110 FP n'étaient couverts par aucune homologation en cours de validité.

Certains commentateurs écartaient l'éventualité d'une relaxe du fait du non renouvellement de l'homologation en insistant sur le fait qu'il devait être possible de continuer à utiliser les appareils malgré le dépassement de la date de validité du du certificat d'approbation.

La question demeurera, probablement, sans réponse claire nette et précise de la jurisprudence puisque le nombre de cas qu'auront à connaître les tribunaux restera des plus faibles compte tenu des quelques jours pendant lesquels les éthylomètres DRAGER n'ont pas été couverts par une homologation.

Le cabinet LE DALL a, toutefois, eu le temps d'obtenir ce qui restera sans doute l'une des rares (unique?) décisions de relaxe sur ce fondement.

Dans cette affaire, le prévenu avait été soumis à un contrôle d'alcoolémie au moyen d'un éthylomètre Dräger 7110 FP le 19/07/2009 = soit dans la période comprise entre le 2 et le 24 juillet 2009 pour laquelle cet appareil n'était pas homologué.

Le tribunal correctionnel de Saint Omer qui a examiné cette affaire le 11 août dernier a relaxé le prévenu sur ce fondement.

04/09/2009

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour

Droit automobile / Permis de conduire

 

à consulter :
L'Echo de la Lys, jeudi 13 août 2009, L'éthylomètre n'était pas réglé : Relaxe