La - toute- petite réforme du Permis de Conduire

Article publié le 22 novembre 2006 sur Autosital      

http://www.autosital.com/Permis-de-conduire-les-dernieres.html

Le Premier Ministre l'a dit "la sécurité routière ne doit pas être vécue comme une contrainte, mais comme un projet collectif, un projet auquel les Français adhèrent". Il n'en demeure pas moins que les automobilistes auraient sans doute préféré adhérer à une réforme plus profonde du permis de conduire.

La réflexion qui a été menée depuis cet été avec, notamment, la Mission d'évaluation du dispositif du permis de conduire à points confiée au Préfet Jean Aribaud le 6 juillet 2206 a débouché sur une légère réforme du permis. Coincé entre les partisans d'une politique de répression - qui il faut le reconnaître a porté ses fruits - et des automobilistes en colère de plus en plus nombreux, le Premier Ministre a choisi la voie de la sagesse, en tout cas politique. La réforme tant attendue par les automobilistes sur le point de perdre le précieux carnet rose n'est finalement qu'un aménagement de ce qui existe déjà.

La principale innovation réside dans la possibilité de récupérer automatiquement un point au bout d'un an. Mais cette nouvelle mesure ne concerne que les infractions n'ayant donné lieu qu'au retrait d'un seul point ce qui, en pratique, ne concerne que les chevauchements de ligne continues (le franchissement entraîne la perte de 3 points) et les plus petits excès de vitesse. (Voir le tableau récapitulatif des contraventions et sanctions de novembre 2006 au format PDF)

Comme pour la récupération des points au bout de trois ans en vigueur aujourd'hui, il est nécessaire de ne commettre aucune infraction pendant ce délai d'un an.

Parmi les autres assouplissements apportés par cette réforme : la possibilité d'entamer les démarches nécessaires à la récupération du permis dès son retrait et non au bout de la période de six mois.

Le projet de réforme prévoit également à partir du 1er juillet 2007 la possibilité de consulter via Internet le solde de son compte de points. Jusqu'à présent, l'automobiliste devait se rendre à la préfecture pour cette information.

Enfin, le Comité interministériel de la sécurité routière s'est prononcé pour l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception au conducteur dont capital de points atteint ou franchit la barre des six points. Cette procédure qui devrait éviter à certains automobilistes de conduire dans l'ignorance de la perte totale de leurs points sera normalement mise en place à partir du 31 mars 2007.

Pour être complet signalons enfin que l'acquisition des douze points se fera dorénavant de façon progressive : huit points au bout d'un an, dix points au bout de deux ans et douze points au bout de trois ans.

Bonne route

Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour