Suisse : l'interdiction des avertisseurs de radars GPS

Quelques infos utiles avant de rendre visite à nos amis suisses :

La loi fédérale sur la circulation routière a récemment été modifiée.

Son nouvel article 57 b (Chapitre 7 Perturbation des contrôles de la circulation routière)
précise que :

^« 1 Les appareils et les dispositifs qui peuvent rendre plus difficile, perturber, voire rendre inefficace, le contrôle officiel du trafic routier (p. ex. les détecteurs de radar) ne doivent pas être mis sur le marché ou acquis, ni installés ou emportés dans des véhicules, ni fixés sur ceux-ci, ni utilisés de quelque manière que ce soit.

² Par «mettre sur le marché» on entend fabriquer ou importer des appareils, faire de la réclame en leur faveur, les transporter, les vendre, ainsi que les remettre de quelque manière que ce soit.

³ Les organes de contrôle saisiront de tels appareils ou dispositifs; le juge en ordonnera la confiscation et la destruction. »

Ces nouvelles mesures sont entrées en vigueur le 10 janvier 2007.

Pour de plus amples informations sur ces dispositions, se reporter aux précisions apportées par l’Office fédéral des routes OFROU le 9 février 2007 :

http://www.news-service.admin.ch/NSBSubscriber/message/attachments/7032.pdf

Notons que l’OFROU s’est montré très clair quant à l’application de cette interdiction aux conducteurs étrangers :

« Assurez-vous que, lors de votre entrée en Suisse, votre GPS ne contienne pas de POI relatifs aux contrôles routiers suisses (radars de vitesse, radars de feu rouge, contrôles de police, etc.). »

Les premiers conducteurs français viennent, paraît-il, d’être verbalisés.

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour

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