DROIT AUTOMOBILE


L'actualité juridique automobile par
Maître Jean-Baptiste le Dall







Droit automo
bile :
Une information claire sur les droits des automobilistes commentée par un avocat.

Sur Droit Automobile :
Tous les conseils pour mieux comprendre l'information juridique, les lois, les jurisprudences, le permis de conduire, les infractions au Code de la route...

Sur Droit automobile :
Tous les articles et les interventions de Maître Jean-Baptiste le Dall publiés dans la presse et sur Internet.








A consulter également : 
Droit Routier, le site de notre partenaire Rémy Josseaume

 
 
 
  

   

 

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Quelques infos utiles avant de rendre visite à nos amis suisses :
 
La loi fédérale sur la circulation routière a récemment été modifiée.
 
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« 1 Les appareils et les dispositifs qui peuvent rendre plus difficile, perturber, voire rendre inefficace, le contrôle officiel du trafic routier (p. ex. les détecteurs de radar) ne doivent pas être mis sur le marché ou acquis, ni installés ou emportés dans des véhicules, ni fixés sur ceux-ci, ni utilisés de quelque manière que ce soit.
2 Par «mettre sur le marché» on entend fabriquer ou importer des appareils, faire de la réclame en leur faveur, les transporter, les vendre, ainsi que les remettre de quelque manière que ce soit.
3 Les organes de contrôle saisiront de tels appareils ou dispositifs; le juge en ordonnera la confiscation et la destruction. »
 
 
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Ces nouvelles mesures sont entrées en vigueur le 10 janvier 2007.
 droit automobile
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Pour de plus amples informations sur ces dispositions, se reporter aux précisions apportées par l’Office fédéral des routes OFROU le 9 février 2007 :
 
 
Notons que l’OFROU s’est montré très clair quant à l’application de cette interdiction aux conducteurs étrangers :
 
« Assurez-vous que, lors de votre entrée en Suisse, votre GPS ne contienne pas de POI relatifs aux contrôles routiers suisses (radars de vitesse, radars de feu rouge, contrôles de police, etc.). »
 
Les premiers conducteurs français viennent, paraît-il, d’être verbalisés.
 
Jean-Baptiste le Dall,
Avocat à la Cour
 
 
doit automobile

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