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Invalidation du permis de conduire : le courrier 48SI
Alcoolémie délai d'attente de 30 minutes : jugement du 20 mars 2008 du Tribunal correctionnel de Niort
Disparition des courriers recommandés 48 S et 49, au profit d'un courrier recommandé unique le 48 SI
 Permis invalidé : le référé suspension
Fiabilité des radars : le rapport confidentiel du Secrétariat général de l’administration de la police que s’est procuré Autoplus
PV à la volée : des moyens de contester ?



A consulter également : 
Droit Routier, le site de notre partenaire Rémy Josseaume

 





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Suisse : l'interdiction des avertisseurs de radars GPS

Quelques infos utiles avant de rendre visite à nos amis suisses :
 
La loi fédérale sur la circulation routière a récemment été modifiée.
 
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« 1 Les appareils et les dispositifs qui peuvent rendre plus difficile, perturber, voire rendre inefficace, le contrôle officiel du trafic routier (p. ex. les détecteurs de radar) ne doivent pas être mis sur le marché ou acquis, ni installés ou emportés dans des véhicules, ni fixés sur ceux-ci, ni utilisés de quelque manière que ce soit.
2 Par «mettre sur le marché» on entend fabriquer ou importer des appareils, faire de la réclame en leur faveur, les transporter, les vendre, ainsi que les remettre de quelque manière que ce soit.
3 Les organes de contrôle saisiront de tels appareils ou dispositifs; le juge en ordonnera la confiscation et la destruction. Â»
 
 
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Ces nouvelles mesures sont entrées en vigueur le 10 janvier 2007.
 
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Pour de plus amples informations sur ces dispositions, se reporter aux précisions apportées par l’Office fédéral des routes OFROU le 9 février 2007 :
 
 
Notons que l’OFROU s’est montré très clair quant à l’application de cette interdiction aux conducteurs étrangers :
 
« Assurez-vous que, lors de votre entrée en Suisse, votre GPS ne contienne pas de POI relatifs aux contrôles routiers suisses (radars de vitesse, radars de feu rouge, contrôles de police, etc.). Â»
 
Les premiers conducteurs français viennent, paraît-il, d’être verbalisés.
 
Jean-Baptiste le Dall,
Avocat à la Cour
 
 
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