Partager l'article ! Fausse rumeur : le faux décret 2004-293 et la signature du verso de la vignette d'assurance: En cette semaine de 1er avril, une autre ru ...
Droit automobile -Avocat Permis de conduire : Maître le Dall
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En cette
semaine de 1er avril, une autre rumeur qui prospère sur Internet : la verbalisation systématique en cas d’absence de signature sur le verso de la vignette
d’assurance.
Cette rumeur a été signalée dès le mois d’avril 2004 mais continue toujours à être relayée.
L’obligation de signer le verso de la vignette qui doit être apposée sur le pare-brise aurait été mise en place par un
décret 2004-293. Ce décret existe bien mais une simple recherche sur Legifrance donne accès à un décret n° 2004-293 du 26 mars
2004 relatif aux conditions d'utilisation du qualificatif « agriculture raisonnée »...
Aucune crainte, donc, d’avoir à verser une amende de 180 euros (prévue par l’article « R.69
PQ » du Code de la route...).
Pour plus d’informations :
Se reporter au site hoaxbuster
Jean-Baptiste le Dall,
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