DROIT AUTOMOBILE


L'info juridique automobile par
Maître Jean-Baptiste le Dall 

Le retrait de Permis de conduire
Suspension de permis de conduire
Invalidation du permis de conduire : le courrier 48SI
Alcoolémie délai d'attente de 30 minutes : jugement du 20 mars 2008 du Tribunal correctionnel de Niort
Disparition des courriers recommandés 48 S et 49, au profit d'un courrier recommandé unique le 48 SI
Radar et Contestation: le titulaire de la carte grise n'était pas au volant au moment des faits, pas d'obligation de dénonciation
Fiabilité des radars : le rapport confidentiel du Secrétariat général de l’administration de la police que s’est procuré Autoplus
PV à la volée : des moyens de contester ?



A consulter également : 
Droit Routier, le site de notre partenaire Rémy Josseaume

 





 Sur Droit Automobile


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Fausse rumeur : le faux décret 2004-293 et la signature du verso de la vignette d'assurance

En cette semaine de 1er avril, une autre rumeur qui prospère sur Internet : la verbalisation systématique en cas d’absence de signature sur le verso de la vignette d’assurance. 
 
Cette rumeur a été signalée dès le mois d’avril 2004 mais continue toujours à être relayée.
 
L’obligation de signer le verso de la vignette qui doit être apposée sur le pare-brise aurait été mise en place par un décret 2004-293. Ce décret existe bien mais une simple recherche sur Legifrance donne accès à un décret n° 2004-293 du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'utilisation du qualificatif « agriculture raisonnée »...
 
Aucune crainte, donc, d’avoir à verser une amende de 180 euros (prévue par l’article « R.69 PQ » du Code de la route...).
 
Pour plus d’informations :
Se reporter au site hoaxbuster

 

 Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour

  

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