Télépaiement des amendes

Depuis mars 2006, il est possible de de payer en ligne non seulement les amendes issues du système de contrôle automatisé, mais aussi les amendes forfaitaires majorées.

Seuls les paiements d'un montant inférieur à 1 500 euros sont acceptés.

www.amendes.gouv.fr/

Attention cependant, en payant, le titulaire de la carte de grise du véhicule reconnaît l’infraction. Après ce paiement, il ne lui sera donc plus possible de contester l’infraction.

C’est, par exemple, ce qu’avait jugé la Chambre criminelle dans son arrêt du 1^er février 2000 :

« Attendu que le demandeur soutient que l agent qui a dressé procès-verbal de la dernière infraction commise le 28 juin 1996 ne lui a pas remis l avertissement prescrit et que, par voie de conséquence, l invalidation de son permis de conduire, après paiement d une amende forfaitaire, fait suite à une procédure irrégulière ;

Attendu qu en réponse à cette argumentation, l arrêt relève que l affirmation du prévenu est invérifiable, eu égard à la destruction des archives après deux années en matière d amendes forfaitaires ;

Attendu qu’en cet état, et dès lors qu'après paiement d'une amende forfaitaire le contrevenant n'est plus recevable à contester la validité du procès-verbal, l’arrêt n encourt pas la censure. »

Crim, 1^er févier 2000 :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXRXCX2000X02X06X00865X082

L’envoi d’un formulaire de requête en exonération devra donc impérativement s’accompagner d’une consignation et non d’un paiement.

Pour plus d’information sur la consignation, se référer à la carte de consignation (cadre rose du formulaire de requête en exonération).

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour

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