A retrouver sur le nouveau site de Maître le Dall

La QPC, la fameuse question prioritaire de constitutionnalité, donne du grain à moudre aux avocats pratiquant le droit automobile. Se pose notamment la question de la compatibilité avec le principe de l'individualisation des peines de certaines dispositions du Code de la route relatives à l'annulation de plein droit (automatique) du permis de conduire en cas de condamnation pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en état de récidive légale.

Également posée la question de la compatibilité des mesures de confiscation des véhicules avec les dispositions de l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen : "la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité."

A consulter les deux articles publiés sur www.maitreledall.com

ALCOOL : l'annulation automatique du permis inconstitutionnelle ?

la confiscation du véhicule inconstitutionnelle ?

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour

15/07/2010