DROIT AUTOMOBILE
L'info juridique automobile par
Maître Jean-Baptiste le Dall
A consulter également :
Droit Routier, le site de notre partenaire Rémy Josseaume
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Permis de conduire W3C
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Le Relevé d'information Intégral insuffisant pour lancer une procédure au TA ! CE 27 01 2010
(04/02/2010
publié dans : Jurisprudence auto
)
Le Conseil d'Etat vient de rendre trois arrêts en totale contradiction avec la jurisprudence des Cours administratives d'appel et de ses positions antérieures. Dans ces arrêts du 27 ... -
Permis invalidé sans le savoir : une seconde chance pour les NPAI (courrier 48SI)
(28/09/2009
)
De nombreux automobilistes ont la désagréable surprise d'apprendre à l'occasion d'un banal contrôle routier ou d'une simple démarche en préfecture qu'ils ont fait l'objet d'une invalidation de ... -
Date de validité de l'homologation de l'éthylomètre dépassée : décision de relaxe
(04/09/2009
publié dans : Jurisprudence auto
)
Une décision de relaxe obtenue par le cabinet qui restera sans doute isolée... La presse s'était fait l'écho cet été d'un problème relatif à l'homologation des éthylomètres permettant la ... -
La ceinture de sécurité fête ses 50 ans
(13/08/2009
publié dans : Brèves juridique auto
)
C'est le 13 août 1959, qu'un véhicule est livré pour la première fois équipé d'une ceinture de sécurité trois points. Le véhicule : une Volvo PV 544. Une innovation qui a permis depuis de sauver ... -
Enquête de la DGCCRF : Manque de transparence des auto-écoles sur les tarifs
(11/08/2009
publié dans : Brèves juridique auto
)
Malgré les projets du gouvernement, passer le permis reste compliqué et financièrement lourd notamment pour les candidats les plus jeunes. En cause, bien souvent, le manque d'inspecteurs ... -
Petits excès de vitesse : le nouvel amendement de Guy Tessier
(23/07/2009
publié dans : Législation automobile
)
La Commission Défense de l'Assemblée Nationale, présidée par Guy Tessier, vient ce mercredi à l'occasion de sa saisine pour avis sur le projet de loi LOPSI II de permettre le retour sur le ... -
Pas de triangle sur la bande d'arrêt d'urgence
(16/07/2009
publié dans : Législation automobile
)
Dès l'arrivée des dispositions relatives au triangle de présignalisation, nous n'avions pas manqué avec 40 millions d'automobilistes de poser la question de la dangerosité de la mise en place du ... -
Marges techniques des radars : les précisions du ministère
(07/07/2009
)
Face aux demandes de clarification et d'uniformisation des marges techniques des radars formulées par 40 Millions d'automobilistes, le Ministère de l'Industrie a indiqué hier soir que les ... -
Radar : les nouvelles marges techniques abaissées !
(06/07/2009
)
Un arrêté du 4 juin publié au JO le 23 juin 2009 vient d'abaisser les marges techniques des radars. Ces marges passent de 5km/h en dessous de 100 km/h ou 5% au dessus de 100 km/h à 3 ... -
Régularité des vérifications des radars automatiques : encore une décision !
(04/07/2009
publié dans : Jurisprudence auto
)
40 Millions d'automobilistes avait attiré l'attention des autorités sur les problèmes liés au contrôle périodique des radars de type Mesta 210 par le fabricant de ces appareils. Plusieurs ... -
Le premier radar de feux rouges en service
(03/07/2009
)
Le premier radar de franchissement de feu rouge vient d'être mis en service ce matin dans le 7ème arrondissement de Lyon. L'appareil un Mesta 3000 est équipé de « boucles inductives », en ... -
Caravanes : nouvelles limitations à 90 km/h sur autoroute
(29/06/2009
publié dans : Législation automobile
)
Avant les grandes transhumances estivales, petite piqure de rappel pour les lecteurs aimant partir chargés... Un décret du 30 juillet 2008, passé relativement inaperçu est venu modifier les ... -
Journée européenne des passages à niveau
(25/06/2009
)
En ce 25 juin 2009, journée de sensibilisation européenne en matière de passages à niveau. En France, les passages à niveau ont causé 38 morts (pour 115 collisions) l'année dernière. ... -
Un nouveau centre de traitement des amendes ... pour traiter plus de contraventions
(24/06/2009
publié dans : Brèves juridique auto
)
Alors que les tentatives de réforme du système du permis à points se multiplient, à l'image de la nouvelle proposition du député Bernard Reynes, l'Etat prend, à sa façon, la mesure du ... -
Référé suspension : l'assouplissement par le Conseil d'Etat - CE 13 mars 2009
(22/06/2009
publié dans : Jurisprudence auto
)
L'association 40 Millions d'Automobilistes est à l'origine d'une décision très intéressante rendue par le Conseil d'Etat le 13 mars 2009. Dans cette affaire, un chauffeur de taxi ... -
Moto taxi : enfin une loi !
(18/06/2009
publié dans : Législation automobile
)
L'Assemblée Nationale vient hier (17 juin 2009) de combler un vide juridique dénoncé par de nombreux professionnels de la route et plus précisément du transport de personnes : les désormais ... -
Petits excès de vitesse : le député Bernard Reynès remonte au créneau
(16/06/2009
publié dans : Législation automobile
)
Le député qui avait déjà été à l'origine d'un premier texte qui avait recueilli la signature de 120 parlementaires avant d'être rejeté par l'assemblée, propose une nouvelle disposition. La ... -
La Commission Juridique de 40 Millions d'Automobilistes aux 24 H DU MANS
(15/06/2009
publié dans : Clin d'oeil
)
Victoire des 908 Peugeot pour cette 77 ème édition des 24 h du Mans. Un retour en force après seulement deux ans de compétition. Une victoire du Lion qui met fin à la suprématie de la ... -
Confiscation des véhicules pour les récidivistes
(26/05/2009
publié dans : Législation automobile
)
Michèle Alliot Marie vient d'annoncer l'arrivée de nouvelles mesures portant sur la confiscation des véhicules des auteurs d'infractions graves au Code de la route et portant création d'une ... -
Les juridictions de proximité sont bien compétentes pour statuer sur les excès de vitesse constatés par les radars automatiques
(13/05/2009
publié dans : Jurisprudence auto
)
C'est ce qu'il ressort d'une récente décision rendue le 7 avril 2009 par la Cour de cassation. Dans cette affaire, l'automobiliste faisait valoir que l'arrêté du 13 octobre 2004, ... -
Suppression du retrait de points : le Sénat dit non
(07/05/2009
publié dans : Législation automobile
)
Assez logiquement, les sénateurs ont rejeté à une large majorité la proposition de loi visant à supprimer la perte de point pour les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h. Les sénateurs ont ... -
Rapport Mariton : kit mains libres interdit et disparition des panneaux radars
(06/05/2009
publié dans : Législation automobile
)
Le député Hervé Mariton, Rapporteur spécial du budget des Transports à l'Assemblée nationale, dépose aujourd'hui son rapport sur « les amendes radars et le financement de la politique de sécurité ... -
Plus de perte de points pour les excès de vitesse de moins de 5km/h ?
(05/05/2009
publié dans : Législation automobile
)
Le 7 mai sera débattue la question de l'opportunité de supprimer les retraits de points pour les excès de moins de 5 km/h. Le 8 avril dernier la Commission des lois du Sénat n'avait pas ... -
Angle de 25° des radars : la Cour de cassation dit non
(17/04/2009
publié dans : Jurisprudence auto
)
Par deux arrêts rendus le 18 mars 2009, la Cour de cassation vient de marquer un coup d'arrêt à une jurisprudence naissante relative au respect de l'angle d'installation des radars. La ... -
Radars : doute sur la régularité des vérifications
(06/04/2009
publié dans : Pratique: amendes
)
La Commission juridique de 40 millions d'automobilistes a constaté à la lecture de nombreux avis de contravention que les mentions relatives à la vérification périodique du cinémomètre utilisé ... -
PV de stationnement illégal : le jugement de Versailles définitif après l'arrêt de la Cour d'appel
(03/12/2008
publié dans : Jurisprudence auto
)
Le parquet qui avait fait appel du jugement rendu le 30 mai 2008 par la juridiction de proximité de Versailles à propos de l'illégalité des verbalisations pour non affichage du ticket horodateur ... -
100 000 permis invalidés en 2008 : à quand une réforme?
(13/11/2008
publié dans : Brèves juridique auto
)
Le Figaro fait aujourd'hui état du nombre d'invalidation de permis en 2008 : 100000 contre 89000 en 2007. La hausse du nombre de permis invalidés pour solde de points nul est impressionnante : ... -
Rapporter la Preuve contraire d'un PV : une attestation est-elle admise?
(06/11/2008
publié dans : Jurisprudence auto
)
En règle générale, ce qui est noté dans un procès verbal reste gravé dans le marbre. En rapporter la preuve contraire s'avère extrêmement difficile... La parole du simple citoyen ne pèse pas bien ... -
Les 5 ans des radars automatiques : joyeux anniversaire
(03/11/2008
publié dans : Brèves juridique auto
)
Le 27 octobre 2003, le premier radar automatique était inauguré sur la RN 20 à hauteur de La-Ville-du-Bois dans l'Essonne. Cinq ans après, c'est une batterie de 2.112 machines (2/3 fixes, 1/3 ... -
Consignation : 40 Millions d'automobilistes saisit la CEDH
(31/10/2008
publié dans : Justice
)
L'association 40 Millions d'Automobilistes saisit la CEDH. Cette pratique de la consignation impose à l'automobiliste qui souhaite contester une verbalisation de s'acquitter d'une consignation ... -
Intervention France 2 : taxi nouvelles règlementations...
(30/10/2008
)
Intervention de Maître le Dall, dans l'émission Service Maximum diffusée sur France 2 à 18h50. Emission du 29 octobre 2008 / Taxis : les dessous d'un business clandestion A consulter sur ... -
Gilet et triangle de sécurité : une seule amende
(27/10/2008
publié dans : Législation automobile
)
Les lecteurs le savent, décret et arrêté relatifs au gilet et au triangle de sécurité sont désormais publiés. Ces équipements sont obligatoires à bord des véhicules et les verbalisations sont de ... -
Gilet de sécurité : l'arrêté du 29 septembre 2008
(10/10/2008
publié dans : Législation automobile
)
La presse se fait écho aujourd'hui de l'absence de texte sanctionnant l'absence de gilet de sécurité dans les véhicules. Pour être plus précis, le décret du 30 juillet 2008 qui rend obligatoire ... -
Télé, jeu video au volant = perte de 2 points
(01/08/2008
publié dans : Législation automobile
)
Tout le monde se souvient des chauffeurs de camions qui avaient fait la une de la presse pour avoir regardé la télévision alors qu'ils conduisaient... Ce comportement bien évidemment dangereux ... -
Gilet et triangle de sécurité : le décret est enfin arrivé !
(01/08/2008
publié dans : Législation automobile
)
Après des mois d'attente, le décret est enfin arrivé ! Le Décret no 2008-754 du 30 juillet 2008 portant diverses dispositions de sécurité routière Art. 19. - Les dispositions de l'article ... -
Des PV de stationnement jugés illégaux
(11/07/2008
publié dans : Jurisprudence auto
)
C'est ce que vient de juger la Juridiction de proximité de Versailles le 30 mai dernier. Une adhérente de l'association 40 Millions d'automobilistes a fait appel à la Commission Juridique de ... -
Carte Grise Collection : tout sur la prochaine réforme
(07/07/2008
publié dans : Auto Moto Collection Magazine
)
A lire cet article dans le dernier numéro d'Auto Moto Collection Magazine La réforme de la Carte Grise Collection par Maître Jean-Baptiste le Dall Auto Moto Collection Magazine n°13 JUILLET ... -
Commission GUINCHARD : des propositions qui réduisent à néant l'accès du justiciable à un juge
(01/07/2008
publié dans : Justice
)
La commission de réflexion sur la répartition des contentieux, dite « Commission GUINCHARD » du nom de son Président, le Recteur Serge GUINCHARD lancée par le Garde des Sceaux en janvier dernier ... -
Confiscation du véhicule : les déclarations du Procureur de Rouen
(01/07/2008
publié dans : Justice
)
Le Parisien s'est fait écho des déclarations du Procureur de la République de Rouen, Monsieur Joseph Schmit qui entend réclamer plus souvent dans ses réquisitions la confiscation du véhicule. « A ... -
Un recours administratif préalable obligatoire avant d'accéder au Tribunal administratif pour contester une invalidation de permis de conduire?
(26/06/2008
publié dans : Brèves juridique auto
)
Le nombre de dossiers traités par les tribunaux administratifs a connu ces dernières années une hausse sensible : en cause, notamment, le contentieux des étrangers. Cette situation ne risque pas ...
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L'actualité juridique du monde de l'automobile par Maître Jean-Baptiste le Dall, Avocat au barreau de Paris, Docteur en Droit, Chargé d'enseignement à l'Université.
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