L'association 40 Millions d'Automobilistes est à l'origine d'une décision très intéressante rendue par le Conseil d'Etat le 13 mars 2009.

Dans cette affaire, un chauffeur de taxi s'était vu invalider son permis de conduire pour solde de points nul.

Devant impérativement poursuivre son activité qui, on le comprend facilement, implique le permis de conduire, ce chauffeur de taxi attaque la décision d'invalidation de son permis de conduire devant le tribunal administratif.

Parallèlement, une demande de référé suspension est déposée. Cette demande vise à obtenir la restitution du droit de conduire pendant la durée -aujourd'hui de plus en plus longue -de la procédure devant le tribunal administratif.

Finalement, le Conseil d'Etat donne raison à ce chauffeur de taxi, qui retrouve la possibilité de conduire et donc d'exercer sa profession pendant la durée de la procédure administrative.

La procédure de référé suspension est la seule procédure pouvant permettre à un automobiliste de conduire en toute légalité pendant le déroulement d'une procédure de contestation d'une invalidation de permis de conduire.

Cette procédure n'est pas nouvelle, elle est utilisée depuis longtemps avec plus ou moins de succès.

Ces dernières années, les chances d'obtenir une décision de référé suspension positive s'étaient considérablement réduites avec un durcissement des conditions d'octroi du référé.

Pour prendre sa décision, le juge des référés prend, en effet, en compte plusieurs critères : un doute sur la légalité de la décision, le caractère d'urgence (situation professionnelle du requérant) et les impératifs de sécurité routière.

C'est ce dernier critère qui a entraîné de nombreux refus de la part des juges des référés, ce dernier estimant, par exemple, qu'une infraction grave (alcool au volant, grand excès de vitesse...) ou tout simplement la répétition des infractions - même de faible importance (excès de vitesse inférieurs à 10km/h...) entraînait des risques trop grands pour la sécurité routière.

Dans l'arrêt rendu le 13 mars dernier, le Conseil d'Etat ne se focalise que sur la nécessité pour le chauffeur de taxi de retrouver le droit de conduire et non sur la série de 11 infractions qui avait entraîné l'invalidation de son permis.

Avec cet arrêt, se profile donc un assouplissement de la position des juges en matière de référé, assouplissement déjà confirmé par une série de référés obtenus par l'association depuis cette décision du 13 mars 2009.

Outre la possibilité pour les automobilistes et leurs avocats de se servir de cette décision devant les juridictions administrative, cet arrêt du Conseil d'Etat pose, également, la question de la dangerosité réelle de certaines infractions, question que se posent également certains députés comme Bernard Reynès qui recevra demain l'association 40 Millions d'automobilistes...

22/06/2009

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour