L'info juridique automobile par
Maître Jean-Baptiste le Dall
A consulter également :
Droit Routier, le site de notre partenaire Rémy Josseaume
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Le ministère de l'Intérieur a mis en place un nouveau "téléservice" permettant d'obtenir un certificat de non gage (officiellement une certification de situation administrative du véhicule) sans avoir à se déplacer à la préfecture.
Pour obtenir ce certificat, rien de plus simple :
Une invalidation du permis de conduire : le courrier 48
SI Un Relevé d'Information Intégral de Permis de
conduire
Un avis de rétention du permis de
conduire
Une suspension du Permis deConduire: l'arrêté du Préfet
Une convocation en Justice : convocation devant le Tribunal de Police
L'actualité juridique du monde de l'automobile par Maître Jean-Baptiste le Dall, Avocat au barreau de Paris, Docteur en Droit, Chargé d'enseignement à l'Université.
Une question en droit de l'automobile, sur votre permis de conduire, sur une convocation pour alcool au volant, excès de vitesse... la réponse sur Droit automobile par un avocat confronté quotidiennement aux problématiques du permis de conduire.
Téléc@rteGrise
