DROIT AUTOMOBILE

  
 




L'ACTUALITE JURIDIQUE AUTOMOBILE 

Droit automobile : une information claire sur les droits des automobilistes commentée par un avocat.

Sur droit automobile : tous les articles de Maître Jean-Baptiste le Dall publiés dans la presse et sur Internet : Auto Moto Collection, Autosital.com, l'Automobile Sportive…
 
Toutes les semaines de nouveaux articles publiés directement sur Droit Automobile pour coller à l'actualité du droit de la route.  
  
Bonne lecture et bonne route !
Jean-Baptiste le Dall,
Avocat à la Cour

 

 

 

    

 

 

 

 

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Le ministère de l'Intérieur a mis en place un nouveau "téléservice"  permettant d'obtenir un certificat de non gage (officiellement une certification de situation administrative du véhicule) sans avoir à se déplacer à la  préfecture.

Pour obtenir ce certificat, rien de plus simple :

http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/vehicules/telecartegrise_particuliers

 

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