La Commission juridique de 40 millions d'automobilistes a constaté à la lecture de nombreux avis de contravention que les mentions relatives à la vérification périodique du cinémomètre utilisé dans le cadre de la constatation de l'infraction à la vitesse autorisée faisait référence à l'intervention d'une société privée.
La vérification annuelle des radars représente une garantie évidente de la fiabilité des mesures relevées par ces appareils.
Comme tout instrument de précision, un radar peut évidemment être l'objet de de dysfonctionnement. La presse s'en fait d'ailleurs régulièrement l'écho avec des titres assez parlant du style « le radar fou »
L'assurance que l'appareil a bien été vérifié depuis moins d'un an permet, donc, au juge de s'assurer que le radar ne souffre pas, a priori, de dérèglement.
Et c'est, pratiquement, la seule garantie qui est donnée à l'automobiliste... d'où l'importance de cette vérification.
Or les textes et plus précisément l'Arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure prévoient une incompatibilité entre la qualité de concepteur, distributeur des appareils et celle de vérificateur.
L'article 37.6 le rappelle: « l'impartialité de l'organisme doit être garantie ».
C'est justement cette impartialité qui pose aujourd'hui problème lorsque l'on sait que certains cinémomètres de type MESTA semblent avoir été vérifiés par l'entreprise qui en est le fabricant.
L'association 40 millions d'automobilistes a donc interpellé les autorités sur ce problème et l'a, dans le même temps, soumis au juge.
Le Ministère de l'Intérieur n'a, pour l'instant, pas apporté de réponse à cette question qui demeure ouverte dans l'attente d'une réelle jurisprudence sur ce point.
Une première décision vient, toutefois, de donner raison à l'automobiliste qui remettait en cause la régularité de la procédure de constatation de l'excès de vitesse. Le Tribunal de Police de Saint Dié des Vosges, a ainsi, prononcé la relaxe de l'automobiliste dans une affaire jugée le 3 avril 2009.
Pour de plus amples informations sur ce sujet :
les interviews données par Maître le Dall
Le Point
La fiabilité des radars automatiques remise en cause
France Soir
Radars : des milliers de PV illégaux?
Les interventions de la Commission Juridique et de Rémy Josseaume sur son site droitroutier.com
05/04/2009
Jean-Baptiste le Dall,
Avocat à la Cour
