Droit Automobile: Maître LE DALL Avocat permis de conduire, annulation permis de conduire

C'est ce que vient de juger la Juridiction de proximité de Versailles le 30 mai dernier.

Une adhérente de l'association 40 Millions d'automobilistes a fait appel à la Commission Juridique de l'association qui a découvert en étudiant son dossier un véritable vide juridique. L'objet de poursuite à savoir le non affichage du ticket horodateur n'existe pas. Aucun texte ne prévoit aujourd'hui cette infraction, aucune condamnation sur son fondement n'est donc possible...

A consulter : le site de 40 Millions d'automobilistes.

Jean-Baptiste le Dall,
Avocat à la Cour