Droit Automobile: Maître LE DALL Avocat permis de conduire, annulation permis de conduire
40 Millions d'automobilistes avait attiré l'attention des autorités sur les problèmes liés au contrôle périodique des radars de type Mesta 210 par le fabricant de ces appareils.
Plusieurs juridictions ont depuis donné raison aux automobilistes s'étant appuyés sur l'argumentation développée par 40 Millions d'automobilistes.
La Commission juridique s'était appuyée sur l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure.
Cet arrêté pose clairement un principe d'incompatibilité entre la qualité de fabricant de l'appareil et celle de vérificateur.
Depuis que cette irrégularité a été soulevée par la Commission juridique de 40 Millions d'automobilistes, fin mars 2009, plusieurs décisions sont venues valider notre position . Une première décision avait été rendue par le Tribunal de Police de Saint Dié le 3 avril 2009.
La dernière en date a été obtenue à Perpignan, comme le rapporte le Midi Libre dans son édition du 3 juillet 2009
04/07/2009
Jean-Baptiste le Dall,
Avocat à la Cour
